Société de numérisation et copie privée : gare au 'copiste'

Clément Solym - 12.09.2011

Edition - Justice - ebook - numeriser - livre


Voilà quelques semaines, nous évoquions le travail de la société 1DollarScan, récemment ouverte aux États-Unis. Cette société, sous conditions, propose à n'importe quel citoyen, de numériser un livre, de moins de 100 pages, pour 1 dollar, quasi symbolique.

1DollarScan est une filiale de Bookscan, société originaire du Japon, où le commerce de la numérisation d'oeuvres de particuliers par la société fait réellement recette. « Nous sommes des défenseurs du livre, mais en même temps, nous avons proposé un service véritablement novateur et convaincant pour nos clients », précise le président, Yusuke Ohki. Mais qu'en serait-il d'un tel service en France ? (voir notre actualitté)


La fameuse copie privée


Contacté par ActuaLitté, le Syndicat national de l'édition semble écarter la possibilité qu'une telle société propose ce type de service en France aux termes d'une analyse de la loi et de la jurisprudence du pays. On notera l'emploi d'un conditionnel prudent toutefois, car l'on sait que la jurisprudence et ses interprétations des textes peuvent fluctuer.

Exceptionnelle copie privée

Le problème commence en effet dès la mention même de "copie privée". Ainsi, selon l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'exception copie privée est définie comme suit :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
En somme, il faut retenir deux choses : d'abord, l'impossibilité de destiner la copie pour une utilisation collective, et d'autre part, l'importance du "copiste" dans la démarche de numérisation.

Qui copie quoi pour qui ?


La Cour de Cassasion dans un arrêt du 7 mars 1984 précise cette notion en ce que « le copiste est celui qui exploite économiquement le matériel permettant à ses clients de réaliser les copies ». La jurisprudence établie concernait toutefois un établissement de photocopie, assez loin de la numérisation d'un livre papier, transformé en version numérique. Mais le principe pourrait ne pas être bien différent, dans le cas de la numérisation d'un ouvrage : impossible de mandater une société qui réaliserait une version numérique en vue de la création d'un ebook.

Reste donc que le copiste, en regard de ce texte, doit être celui qui possède le matériel pour ce faire
, et qu'il ne serait donc pas possible de proposer un service - et moins encore payant - qui remplirait ce rôle à la place du particulier.

Dès lors, le citoyen lambda devrait disposer lui-même des outils nécessaires pour numériser ses livres, sans pouvoir solliciter une société pour ce faire, tout bonnement, parce qu'il n'en aurait pas le droit, pas plus que ladite société.

L'impossible relation commerciale

Un autre jugement de la Cour d'Appel de Grenoble, de janvier 2001, qui concernait une société proposant de copier des CD audio et CD-Rom abonde d'ailleurs en ce sens. La société qui offrait ce service à ses clients s'est simplement vu refuser la possibilité de poursuivre cette activité.

Autrement dit, l'activité commerciale qui nous intéresserait ici - la numérisation d'un livre - ne serait tout simplement pas autorisée par la loi.

On pourra compléter et approfondir ses connaissances sur le sujet avec cet article de Infostratèges.