Suisse : fin de l'exemption de TVA pour les achats de livres sur internet

Cécile Mazin - 03.03.2016

Edition - Suisse achats internet - livres TVA - exemption annuler


Le Conseil des États, chambre haute de l’Assemblée fédérale suisse, est chargé de représenter les cantons. Suivant la décision du Conseil National, ce dernier a décidé que les commandes de livres ou de DVD opérées sur internet ne seraient plus exonérées de TVA. La Taxe sur la Valeur Ajoutée sera désormais appliquée, à la hauteur de 2,5 % pour ces produits. 

 

Éditeurs suisses - Salon du livre de Paris 2015

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Jusqu’à présent, les expéditions dont le montant de TVA était inférieur à 5 francs suisses étaient exemptées de cette taxation, pour l’import. On pouvait donc opérer un achat de 200 francs de livres, sans avoir à s’acquitter de la taxe. Les vendeurs en ligne profitaient ainsi d’une certaine manne, et d’un avantage concurrentiel par rapport aux libraires. 

 

Il s’agit bien de protéger les petites entreprises suisses de cet avantage obtenu par le biais de l’exemption. « Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela », explique le Conseil. Et de poursuivre : « Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment»

 

Désormais, les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 100.000 francs suisses annuels seront obligées de facturer la TVA pour les clients. La décision s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la TVA dans le pays. Les sociétés devront procéder à une inscription au registre des assujettis.

 

Selon les estimations, la mesure « devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l’essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8 %, jusqu’à 800 francs au maximum ». 

 

La Suisse réfléchit également depuis plusieurs années à l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les livres numériques. En effet, notait le député Dominique De Buman, du groupe PDC, « les livres électroniques (e-books) ne sont aujourd’hui pas soumis à ce régime. Cette discrimination ne se justifie objectivement pas. Un livre est un livre ! Tous les livres doivent être imposés de la même manière. La différenciation des taux ne doit son existence qu’au seul fait qu’on ne parlait pas de la forme électronique des ouvrages au moment où la loi actuelle a été mise sous toit ».

 

À suivre. 




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