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Temps partiel : la dérogation à la durée minimum légale se prolonge pour l'édition

Antoine Oury - 20.07.2017

Edition - Les maisons - temps partiel édition - temps partiel emploi - édition travail contrat


Les entreprises de la branche de l'édition viennent d'obtenir un nouveau sursis dans l'application des obligations légales relatives au temps partiel inscrites dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Un avenant a été signé par le Syndicat national de l'édition et les organisations syndicales, CFE-CGC, CFTC, CFDT, Filpac-CGT, UFICTLC-CGT, CGT-FO et SNPEP-FO.


MCCC Contract Signing
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

Le Syndicat national de l’édition a signé le 5 juillet 2017 un avenant de prorogation à l’accord dérogatoire de branche sur le temps partiel avec la CFDT et la CFE-CGC. Cet accord dérogatoire faisait suite à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui établissait un minimum de 24 heures hebdomadaires minimum pour la durée légale du temps partiel.

 

L'« accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel » établissait la dérogation, remarquant « les difficultés que pourrait faire peser sur l'emploi la mise en application de la durée minimale légale de travail hebdomadaire telle que fixée par la loi ». Les parties signataires avaient donc conclu qu'une dérogation à la durée minimale légale de travail hebdomadaire s'imposait, « en contrepartie de diverses garanties accordées aux salariés, un taux de majoration de 15 % des heures complémentaires et de 30 % au-delà, ainsi que la possibilité d'augmenter temporairement la durée contractuelle de travail par avenant [5 par an maximum, NdR] ».

 

Avec cette dérogation, la durée minimale du temps de travail du salarié à temps partiel était établie « à 18 heures et 28 minutes par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée, soit 80 heures, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif ». (retrouver le texte sur Légifrance)


L'édition française a plus embauché en 2016, mais surtout en CDD

 

Le nouvel avenant a été conclu pour une durée déterminée d’une année et arrivera à échéance le 28 février 2018.