Traité de Marrakech : 3 à 6 ans supplémentaires pour l'Union européenne ?

Antoine Oury - 13.02.2015

Edition - International - Conseil union européenne - copyright droit d'auteur - traité de Marrakech commission


Fin 2014, la Commission européenne avait fait part de son avis favorable à une ratification rapide du Traité de Marrakech, « visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ». Le texte qui remonte déjà à juin 2013 avait fait consensus, y compris auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Mais une éventuelle ratification, indispensable, vient d'être repoussée par le Conseil de l'Union européenne.

 


EU Council

Portes ouvertes au Conseil de l'Union européenne, en 2010 (Cédric Puisney, CC BY 2.0)

 

 

Rappelons que ce traité global, qui vise à une harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d'auteur, afin d'améliorer l'accès de ces personnes au patrimoine culturel, a été signé par 79 pays. La ratification du traité par les différents signataires reste toutefois indispensable, et, pour que ce dernier entre en vigueur, 20 ratifications sont nécessaires.

 

Le traité est encore loin du compte : à ce jour, seuls 6 pays l'ont ratifié, dont le Paraguay, le 20 janvier dernier.

 

Pour atteindre le nombre fatidique de 20 ratifications, l'intervention de l'Union européenne était particulièrement attendue, et le signe positif de la Commission, en octobre 2014, paraissait encourageant. Pas seulement pour le nombre de ratifications qui pourrait être ajouté au compteur, mais parce que les grandes collections d'œuvres accessibles se trouvent en Europe et aux États-Unis. De ce point de vue, et parce que le traité de Marrakech permet les échanges transfrontaliers, son adoption par l'UE est importante.

 

Néanmoins, le Conseil de l'Union européenne, qui décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l'Union européenne avec l'aide du Parlement, a souligné qu'il serait préférable d'inclure les dispositions du traité dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur de l'Union, plutôt que de ratifier directement le traité.

 

La formation « Compétitivité » du Conseil européen, et plus particulièrement son groupe de travail sur le droit d'auteur, a ainsi produit un avis, daté du 11 février 2015, qui précise que les dispositions des législations nationales ne sont pas complètes par rapport à celles qui apparaissent dans le traité de Marrakech.

 

De même, la directive européenne sur le droit d'auteur (InfoSoc), plus précisément son article 5, serait bien moins précise sur le volet des exceptions au droit d'auteur que l'article 4 du traité. Dès lors, le Conseil de l'Union européenne considère qu'il serait souhaitable de ratifier le traité après la réforme du droit d'auteur et la révision de la directive.

 

Évidemment, les organisations qui luttent pour l'accès aux œuvres des personnes empêchées de lire espèrent l'inverse : « Nous demandons que le traité soit mis en application au plus vite, car 3 à 6 années supplémentaires pourraient être nécessaires pour une révision de la directive sur le droit d'auteur », nous précise l'Union européenne des Aveugles (EBU).

 

Finalement, le traité de Marrakech se retrouve au centre d'un débat européen : l'Union peut-elle le ratifier elle-même, est-ce la responsabilité des pays membres, ou s'agit-il d'une compétence partagée ?

 

La ministre de la Culture Aurélie Filippetti n'avait pas dit autre chose que le Conseil, interrogée par ActuaLitté en juillet 2014 : « La Commission européenne doit modifier la directive de 2001 sur l'exception handicap pour permettre aux législations nationales d'intégrer les stipulations du Traité. La France est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité. » Rendez-vous pris dans 6 ans ?