Traité de Marrakech : l'édition favorable à l'agrément des entités autorisées

Antoine Oury - 22.10.2018

Edition - Société - traite marrakech - livres accessible - accessibilite edition


Le ministère de la Culture français s'était engagé à transposer le Traité de Marrakech dès sa ratification par l'Union européenne : c'est désormais chose faite. Sauf que de nombreuses organisations engagées dans l'adaptation des textes pour les rendre accessibles à tous s'inquiètent de l'ajout de ce qu'elles considèrent comme une restriction malvenue des bénéficiaires de certaines dispositions du texte. Le Syndicat national de l'édition ne relève pas, au contraire, une contradiction.


People think blind people need inspiration
Des livres adaptés (Andrew Lorien, CC BY-SA 2.0)


 

ActuaLitté avait dévoilé, dans un précédent article, les préoccupations des organisations qui luttent pour l'accessibilité des textes des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Le décret transposant la directive 2017/1564 du 13 septembre 2017 dans la loi française ajoutait en effet, selon ces organisations, un obstacle inattendu aux dispositions du Traité de Marrakech, qui visent pourtant à faciliter l'adaptation des textes et leur partage.

 

Ainsi, le ministère de la Culture français conservait un système où les organisations et associations devaient au préalable être enregistrées et agrées par le ministère lui-même et celui des personnes handicapées. L'Union Européenne des Aveugles (UEA), l'Union Mondiale des Aveugles (UMA) et la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA) ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis de ce qu'ils considèrent comme une restriction.

 

Des modalités qui « se justifient pleinement »

 

Contacté par ActuaLitté, le Syndicat national de l'édition apporte quelques précisions, et considère ainsi que le Traité de Marrakech « se base en effet sur la notion d’entité “autorisée ou reconnue” » et que « l’enregistrement peut donc être un moyen de parvenir a cette autorisation ou cette reconnaissance ».

 

La déclaration commune concernant l'article 9 du Traité de Marrakech est particulièrement éclairante sur ce point, insiste le SNE : « Il est entendu que l'article 9 n'emporte aucune obligation d'enregistrement pour les entités autorisées, ni ne constitue une condition préalable à la mise en œuvre par les entités autorisées d'activités reconnues par le présent traité ; cependant, il prévoit la possibilité de partager des informations afin de faciliter les échanges transfrontières d'exemplaires en format accessible. »

 

Une autre déclaration commune, portant sur l'article 2, indique que « “les entités reconnues par le gouvernement” peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d'offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information ». Ici, de simples aides publiques pourraient donc ouvrir l'accès aux documents adaptés.

 

Dans un Guide relatif au Traité de Marrakech, l'Union internationale des éditeurs (UIE) avait par ailleurs conclu que « la signification concrète du terme précis “Entité autorisée” dénote une désignation officielle, une accréditation ou une autorisation qui peut être octroyée, approuvée et, point important, retirée lorsqu'une entité autorisée ne se conforme pas aux exigences du Traité de Marrakech ». L'UIE interprétait d'ailleurs le texte comme étant très permissif vis-à-vis des mécanismes de restriction similaires à celui mis en place en France, avec ce système de liste.

 

« En ce qui concerne le système français, il constitue une bonne pratique avec une commission paritaire ayants droit/représentants des personnes handicapées qui a déjà accrédité plus de 120 associations, dont 50 d’entre elles habilitées à recevoir les fichiers numériques des éditeurs », précise ainsi le Syndicat national de l'édition. D'après le SNE, l'inscription sur une liste est nécessaire, car elle permet de « faire intervenir une commission en charge de l’examen des dossiers, ce qui suppose la vérification préalable de la nature de l’organisme demandeur, de la finalité des utilisations des livres adaptées et des mesures de sécurité appliquées aux fichiers ».

 

Les “menaces sérieuses” sur les bibliothèques
exposées à Franck Riester

 

L'organisation conclut : « Ces modalités se justifient pleinement dans la mesure où la France est l’un des rares pays à obliger les éditeurs à fournir les fichiers numériques en vue d’un accès via Platon au bénéfice des organismes agréés, et qu’elle va donc ainsi au-delà du Traité. »


Contacté, le ministère de la Culture n'a toujours pas donné suite.


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