Traité de Marrakech : La France attendra l'UE pour ratifier

Antoine Oury - 02.07.2014

Edition - International - traité de Marrakech - union européenne - commission européenne


Le processus de ratification du Traité de Marrakech a commencé avec l'Inde, qui a ouvert le bal hier. Pour entrer en vigueur, le texte nécessite au moins 20 ratifications, sur les 75 pays signataires à ce jour. Les pays de l'Union européenne signataire, toutefois, devront attendre que la Commission modifie les textes sur l'exception handicap datant de 2001.

 

 

Commission Européenne, Bruxelles

(Mathieu Marquer, CC BY-SA 2.0)

 

 

La France, la Grèce et l'Union européenne, aux côtés de l'Inde, faisaient partie des premiers signataires du Traité, il y a un peu plus d'un an. Pour de nombreux observateurs ou militants de la cause, la grande crainte reste de voir le Traité rester au stade de texte symbolique, si les ratifications ne suivent pas rapidement.

Un traité n'a de valeur que l'usage que l'on en fait. Le traité de Marrakech constitue une étape historique sur le plan du droit d'auteur et des droits des personnes handicapées. Il doit cependant être plus qu'un symbole. Il faut qu'il entre en vigueur sans délai pour que nous puissions partager des livres en format accessible, et soulager ainsi la « famine de livres », souligne ainsi l'European Blind Union sur son site.  

Dès les premières signatures du Traité, la question s'était posée pour l'Union européenne : qui allait pouvoir faire valoir sa souveraineté dans le cadre de la signature du texte et de sa mise en application ? Certains États, au moment de la signature par l'Union, avaient rappelé que la souveraineté nationale, sur ce type de textes touchant à la législation sur le droit d'auteur, prévalait :

[L]'Allemagne, la Finlande, la France, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie considèrent que le traité de Marrakech relève d'une compétence partagée de l'Union et des États membres et qu'il doit donc être signé puis conclu non seulement par l'Union, mais aussi par l'ensemble des États membres.

De fait, le droit de l'Union européenne ne comporte aucun article sur les exceptions aux droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition du public, au bénéfice des publics handicapés et empêchés de lire. Autant dire qu'il faudra, avant la ratification, que la Commission européenne revoie sa propre directive sur l'exception handicap, datant de 2001.

 

Ce que confirme la Ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, auprès d'ActuaLitté : « La Commission européenne doit modifier la directive de 2001 sur l'exception handicap pour permettre aux législations nationales d'intégrer les stipulations du Traité. La France est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité. » Ce qui bloque le processus de ratification pour tous les pays de l'Union européenne, en attendant la modifications des directives.

 

Néanmoins, la ministre promet quelques mesures, en avant-garde, dans le projet de loi 2015 promis en ouverture du Congrès de l'ABF : « Pour autant, je souhaite pouvoir anticiper certaines des dispositions de ce traité dans le cadre de la loi que je porterai en 2015. A cet égard, des discussions entre mes services, les ayant-droits, les associations, le ministère des Affaires sociales et celui de l'Education nationale ont déjà eu lieu dans le cadre de l'amélioration du dispositif français de l'exception handicap. »