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Traité de Marrakech : “une application sans limitation inutile” demandée

Antoine Oury - 05.11.2018

Edition - Bibliothèques - traite marrakech - livres accessibles - bibliotheques accessibilite


La grogne continue autour de l'application du Traité de Marrakech en France : plusieurs organisations font savoir que le décret d'application prévu pour faire entrer les dispositions du texte dans la loi n'est pas du tout à leur goût. Le Traité de Marrakech doit permettre un accès facilité à des textes adaptés pour les personnes aveugles et empêchées, mais le décret français ajouterait une « limitation inutile » au texte.


Bibliothèque Robert Desnos Montreuil
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

La Confédération Pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (CFPSAA), qui rassemble une vingtaine d'organisations et d'associations de personnes aveugles, malvoyantes ou sourdes, réagit à son tour au projet de décret du ministère de la Culture pour transposer le Traité de Marrakech dans le droit français.

 

Le CFPSAA, dans un communiqué, « réaffirme également l’importance de respecter ces dispositions du Traité de Marrakech dans le décret qui sera pris en application de l’article 81 de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel (loi promulguée le 5 septembre 2018) transposant la directive UE 2017/1564, directive européenne qui elle-même rend opérationnel le Traité de Marrakech pour l’ensemble des pays membres ».

 

Dans ce décret, le ministère de la Culture avait glissé une disposition contestée aujourd'hui par le CFPSAA et d'autres organisations comme l'Association des Bibliothécaires de France : pour pouvoir bénéficier de l'exception handicap, réaliser des adaptations d'oeuvres, y accéder ou les partager avec d'autres organismes, il serait nécessaire d'être agréé par le ministère et inscrit sur une liste d'établissements autorisés au préalable.

 

Or, indique la Confédération, « le Traité de Marrakech ainsi que la Directive Européenne UE 2017/1564 établissent très explicitement que l’ensemble des 6000 bibliothèques françaises, publiques ou associatives doivent bénéficier de “l’exception handicap” prévue par le traité sans besoin préalable d’une demande d’habilitation, lorsqu’elles répondent à la définition d’une Entité Autorisée au sens du traité ».
 

Le ministère de la Culture tente-t-il de
limiter l'accès aux livres ?


Deux interprétations du Traité de Marrakech et de la Directive européenne s'opposent : d'un côté, celle exposée ci-contre, qui soutient qu'aucune limitation n'est possible. De l'autre, celle relayée par le ministère, pour l'instant, et défendue par le Syndicat national de l'édition.

 

« En ce qui concerne le système français, il constitue une bonne pratique avec une commission paritaire ayants droit/représentants des personnes handicapées qui a déjà accrédité plus de 120 associations, dont 50 d’entre elles habilitées à recevoir les fichiers numériques des éditeurs », indiquait ainsi le Syndicat national de l'édition en réponse à nos questions.

 

Pour le moment, le ministère de la Culture n'a pas tranché publiquement, mais une décision devra être prise, assurément.




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