TVA et ebook : Bruxelles attaque bien France et Luxembourg

Nicolas Gary - 21.02.2013

Edition - Justice - TVA - gouvernement - France


L'information diffusée en début de semaine par Les Echos était bien vue : la Commission européenne a en effet décidé de traduire en justice la France et le Luxembourg. Dans le cadre de la procédure d'infraction qui cible les deux pays, la CE reproche le non-respect de la législation communautaire. Plus concrètement, l'instauration d'une TVA réduite pour les livres numériques entraîne, selon la CE, une « grave distorsion de concurrence ». 

 

 


 

 

En France, comme au Luxembourg, la TVA sur le livre numérique est harmonisée sur celle pratiquée pour les livres papier : 5,5 % dans un cas, 3 % dans l'autre. Ce qui signifie, selon les États membres à l'origine de la plaine, que les pays disposent d'un avantage fiscal certain. Dans le cas du Royaume-Uni, pour exemple, la TVA des ebooks est fixée à 20 % on comprend que dans ce contexte, l'idée que des États membres proposent un taux réduit fasse largement grincer des dents.

 

Dans son communiqué, la CE se montre bêtement disciplinée : les pays contreviennent au droit européen, ils en répondront donc devant la justice. Dans la législation de l'Union, les biens et services seuls sont éligibles à un taux réduit de TVA. À ce titre, le livre numérique ne remplit aucun des critères nécessaires.

 

Et là où plusieurs États appliquent fidèlement cette législation, France et Luxembourg se payent un luxe qui ne plaît pas du tout à plusieurs ministres des Finances et des représentants de l'industrie du livre et de l'édition numérique. Pour eux, cette distorsion de concurrence a des effets négatifs sur le marché du livre numérique sous leurs latitudes.

 

Le commissaire chargé de la fiscalité, Algirdas Šemeta, estime que cette procédure d'infraction va permettre d'ouvrir le débat sur la question de la TVA, certes. Mais c'est là le rôle de la Commission européenne - et pas celui des États. Et tant que la CE n'a pas pris une décision autorisant une modification législative, pas question de tolérer qu'une oreille dépasse du rang. « La violation des règles sur la TVA dans le marché du livre numérique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE, qui repose sur une concurrence fiscale juste. »

 

Actuellement, une révision de la politique TVA est en effet en cours d'étude, et à compter de 2015, on assistera à une modification, alignant - mais cette fois, avec l'assentiment de l'UE - les lobtabts de TVA.