TVA : 'La réunion des CNL européens est essentielle' (Aurélie Filippetti)

Antoine Oury - 06.03.2015

Edition - Economie - TVA livre numérique ebook - 20 % commission européenne - Cour Justice Union européenne


La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un arrêt déclaratif signalant à la Commission que la France était bien en situation d'infraction lorsqu'elle appliquait un taux réduit de TVA aux livres numériques. Avec le Luxembourg et l'Italie, qui avaient aussi choisi de ne pas discriminer fiscalement l'ebook, la France pourrait être inquiétée par une amende — même si c'est un peu plus compliqué que cela. Aurélie Filippetti, qui avait vivement défendu la neutralité fiscale et obtenu l'application du taux de TVA réduit à 5,5 %, est revenue sur l'arrêt de la CJUE.

 

 

Signature du contrat de performance 2014-2016 de la Bibliothèque nationale de France

Aurélie Filippetti, en mai 2014 (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Le retour à une TVA réduite au taux de 5,5 % faisait partie des promesses du candidat Hollande, et la ministre de la Culture Aurélie Filippetti l'avait mis en marche dès son arrivée rue de Valois. Le livre numérique bénéficiait d'un taux de TVA réduit depuis le 1er janvier 2012, mais la loi de Finances rectificatives faisait revenir le taux à 5,5 %, contre les 7 % mis en place par Fillon II. Le coût pour l'État était estimé à 50 millions €, à l'époque.

 

En novembre 2012, alors qu'une mise en demeure avait été adressée à la France et au Luxembourg par la Commission européenne le mois précédent, Aurélie Filippetti avait défendu une neutralité fiscale entre les deux supports. 

Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché, expliquait alors la ministre devant l'Assemblée nationale.

Sollicitée par ActuaLitté, la députée de Moselle et conseillère municipale de la ville de Metz n'a pas changé d'analyse : « Bien sûr, la France est obligée de se plier à la décision de la justice européenne, mais nous devrons, avec d'autres pays, dont l'Allemagne, continuer à défendre une TVA unique quel que soit le support. Ceci pour le livre comme pour la presse d'ailleurs [En 2014, Aurélie Filippetti avait obtenu une baisse de la TVA sur les abonnements de la presse en ligne, NdR] », souligne Aurélie Filippetti par mail.

 

Déjà, en 2012, tous les regards se tournaient vers l'Allemagne : alors qu'Aurélie Filippetti défendait la neutralité fiscale, au risque d'une procédure d'infraction, devant l'Assemblée nationale, le soutien de l'Allemagne était vivement espéré. Une pétition avait même été lancée pour interpeller les députés du Bundestag. Rien n'y a fait. 

 

Le gouvernement allemand n'a jamais cédé, peut-être par crainte de déplaire à la commission. En novembre 2014, l'association fédérale des technologies de l'information, des télécommunications et des nouveaux médias retentait le coup, avec un sondage qui signalait que les consommateurs attendaient une TVA réduite sur l'ebook. En vain.

 

Une union des pays et des acteurs du livre serait pourtant primordiale : « Il faut continuer la mobilisation contre la vision du livre comme “service” numérique qu'a la Commission. Pour cela, la réunion des CNL européens qui avait commencé lors du Forum de Chaillot en avril 2014 est essentielle. Mais aussi la mobilisation du Parlement européen, qui est favorable à la neutralité technologique en matière fiscale », termine Aurélie Filippetti. 

 

Ce n'est pas gagné : si le Syndicat national de l'édition a mené une campagne numérique pour sensibiliser la Commission européenne plutôt suivie par les organisations du livre en Europe (notamment l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas), le SNE l'a mis en place sur conseils des services du ministère de la Culture...