Un avocat accusé de violer le copyright avec la publication de textes de lois

Antoine Oury - 21.08.2013

Edition - Justice - copyright - textes de lois - standards industriels


En créant public.resources.org, l'avocat Carl Malamud entendait servir le bien commun, et rendre les documents gouvernementaux en matière de régulation industrielle plus accessibles au public. Toutefois, il est devenu un gêneur de premier ordre pour l'organisation chargée de la publication des normes industrielles, les fabricants de climatiseurs et ceux de dispositifs anti-incendies lorsqu'il a publié les réglementations en la matière.

 

 

Pollution (Visual, Climatic...)

Garder la tête froide... (Pedro Ribeiro Simões, CC BY 2.0)

 

 

Outre-Atlantique, les fabricants doivent se plier à certains nombres de règles techniques instaurées par des organismes de normalisation privés, dont certains éléments de standardisation sont inclus à la législation en vigueur. Cela garantit à l'acheteur que le produit qu'il acquiert respecte un certain nombre d'obligations techniques ayant trait à la sécurité ou à l'efficacité du service fourni.

 

Pour que ce dernier puisse vérifier de lui-même les garanties minimales en cas de litige, l'avocat Carl Malamud souhaitait proposer, avec public.resources.org, une base gratuite pour consulter ces règles de normalisation. Mais, début août, il a reçu une plainte pour « violation massive du copyright » de la part d'ASTM International, organisme de normalisation, d'un fabricant de climatiseurs et d'un constructeur de dispositifs anti-incendies.

 

« Les organisations de normalisation tirent un profit énorme quand leurs normes sont adoptées par l'État par les législateurs fédéraux et nationaux. Mais cela ne leur garantit pas le contrôle de l'accès à ces informations », souligne Mitch Stoltz, de l'Electronic Frontier Fondation (EFF). Ce n'est pas la première fois que l'accès a des documents sensibles (ces derniers pourraient permettre  des consommateurs d'attaquer en justice des fabricants peu zélés) est limité par des restrictions dues au copyright : en Équateur, la technique avait été utilisée il y a peu pour des documents gouvernementaux.

 

Or, l'EFF soutient ardemment Malamud, et clame que les documents industriels devraient s'apparenter au domaine public dans la mesure où leur connaissance et communication relève pratiquement d'une question de sécurité publique. L'organisation non lucrative, secondée par 3 autres cabinets d'avocats, s'est engagée à défendre public.resources.org, pour que la loi « appartienne à tous ».

 

(via EFF)