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Un dispositif de compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs (Sénat)

Victor De Sepausy - 13.11.2017

Edition - Economie - compensation hausse CSG - hausse CSG auteurs - dispositif compensation CSG


Le Sénat a entamé, ce lundi 13 novembre 2017, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit d’augmenter le taux de la CSG. Cette perspective a créé une très forte inquiétude chez les artistes-auteurs qui, en tant qu’actifs non-salariés, ne pouvaient bénéficier d’une compensation reposant sur une baisse de la cotisation chômage.

 


 
 

C’est pourquoi, Catherine Morin-Desailly (Union Centriste – Seine Maritime), Présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a déposé un amendement qui instaure une réduction du taux de la cotisation vieillesse des auteurs.
 

La sénatrice appelle à ce que la prise en charge soit égale à 0,95 point de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base pour permettre de maintenir pleinement l’équité entre actifs.

L'amendement en question propose de compléter l'article 7 du projet de loi pour le Financement de la sécurité sociale pour 2018, comme suit : 
 

... - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.



L'amendement a ainsi pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Les artistes auteurs étant des actifs non salariés, la compensation ne pouvait pas reposer sur une baisse de la cotisation chômage.
 

En l’asseyant sur la cotisation vieillesse, le présent amendement rétablit une forme d’équité de situation entre cette population et le reste des actifs. Il dessine également une solution durable qui bénéficiera dès le 1er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs avec la mise en place du précompte de cette cotisation.
 

Il conviendrait que le décret fixe une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base pour permettre que la hausse de la CSG soit compensée pour les artistes auteurs.