Un élève verse dans la violation de droit d'auteur lors d'un exposé

Clément Solym - 07.08.2018

Edition - Justice - exposé école contrefaçon - Allemagne contrefaçon photo - mise disposition public


Les élèves d’Europe auront désormais maille à partir dans la production de leurs exposés. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de trancher dans l’affaire C-161/17 (Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff). Et pas de chance : le droit d’auteur sévit avec une vigilance déroutante.


Copyright Iain

(Iain Farrell, CC BY-ND 2.0)


 

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible avec l'autorisation de l'auteur sur un autre site Internet nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur, estime ainsi la CJUE. Et ce, parce que la republication de ladite photo est une mise à disposition d’un public nouveau. 
 

Exposition des faits (sans remise à disposition)
 

M. Dirk Renckhoff, photographe, a autorisé les exploitants d’un site Internet consacré aux voyages de publier sur leur site une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement secondaire situé dans le Land de Rhénanie-du-Nord–Westphalie en Allemagne (Gesamtschule de Waltrop) a téléchargé cette photo à partir de ce site (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire. Celui-ci a ensuite été publié sur le site Internet de l’école. 
 

M. Renkhoff a engagé une action contre le Land de Rhénanie-du-Nord–Westphalie devant les juridictions allemandes afin d’interdire à ce dernier de reproduire sa photo. Il réclame également le paiement de 400 euros de dommages et intérêts. 


À cet égard, M. Renckhoff fait valoir qu’il n’a donné un droit d’utilisation qu’aux exploitants du site Internet de voyage et prétend que la mise en ligne de la photographie sur le site Internet de l’école porte atteinte à son droit d’auteur. 


C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour de justice d’interpréter la directive sur le droit d’auteur – Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). 

Cette dernière affirme que l’auteur d’une œuvre a en principe le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication de cette œuvre au public (Article 3, paragraphe 1, de la directive.).
 

Le Bundesgerichtshof souhaite savoir si la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. 


Par son arrêt de ce jour, la Cour répond par l’affirmative à cette question. 

 

Et l'école allemande devint contrefactrice


La Cour rappelle tout d’abord qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition (ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier) qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. 


La Cour constate ensuite que, sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive par la directive, toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans consentement préalable de l’auteur, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre. En effet, la directive vise à instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs afin de permettre à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public.  

         

En l’occurrence, la mise en ligne, sur un site Internet, d’une photographie préalablement publiée sur un autre site Internet (la photographie ayant été copiée, entre les deux mises en ligne, sur un serveur privé) doit être qualifiée de « mise à disposition » et, par conséquent, d’« acte de communication ». En effet, une telle mise en ligne donne aux visiteurs du site Internet sur lequel cette mise en ligne est effectuée (en l’espèce, le site Internet de l’école) la possibilité d’avoir accès à cette photographie sur ce site Internet. 
 

En outre, la mise en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifié de mise à la disposition d’un public nouveau.

 


En effet, dans de telles circonstances, le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs de ce site, et non 1) des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation du titulaire et 2) des autres internautes. 
 

À cet égard, la Cour relève qu’une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site Internet sur lequel la communication initiale a été effectuée. En effet, à la différence des hyperliens qui contribuent au bon fonctionnement d’Internet, la mise en ligne sur un site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site Internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif. 


Enfin, la Cour souligne qu’il importe peu que, comme en l’occurrence, le titulaire du droit d’auteur n’ait pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes. 




Commentaires
Ça sera peut être enfin l'occasion d'éduquer autour du libre et de faire découvrir aux élèves des médiathèques de contenus libres dont la réutilisation est encouragée, tel que Wikimedia Commons.
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