La commission copie privée, longtemps à l'arrêt forcé pour cause de dissensions entre ses membres, devrait à présent reprendre normalement ses activités. Un arrêté du 24 avril 2017 officialise l'entrée de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés au sein de la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

 
Ministère de la Culture et de la Communication
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

En réalité, et comme le précise l'arrêté, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) remplace un membre de la commission copie privée, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

Pour rappel, la commission rassemble six industriels représentants des fabricants et importateurs de supports, six représentants des consommateurs, et douze représentants des ayants droit. Créée par la loi du 4 juillet 1985, elle est chargée de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits suite à l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement.

Pendant plusieurs mois, la commission s'était retrouvée à l'arrêt suite au boycott des industriels, qui estimaient que leur position n'était pas assez bien écoutée au sein de la commission, faute de membres représentants. Dernièrement, la commission s'est dotée d'un réglement intérieur pour améliorer la transparence de son fonctionnement...


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