Un projet de loi pour ratifier l'ordonnance du contrat d'édition numérique

Antoine Oury - 29.04.2015

Edition - Les maisons - contrat édition - ordonnance - projet de loi


Le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère numérique a été validé par les organisations professionnelles, Syndicat national de l'édition et Conseil Permanent des Écrivains, en mai 2013. Mais la suite avait pris un peu de retard : incurie des services de Valois, puis mise en place d'une procédure d'ordonnance pour accélérer l'entrée en vigueur... Il faut à présent inscrire dans la loi l'ordonnance, ce que vient de présenter Fleur Pellerin en conseil des ministres.

 

 

La signature du fameux contrat, par Vincent Montagne (SNE) et Marie Sellier (alors présidente du CPE), en... mai 2013 (déjà)

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

En mai 2013, l'édition ne cachait pas son soulagement : l'entente était satisfaisante autour d'un nouveau modèle contractuel, revu et corrigé dans un contexte d'édition numérique. « Le texte est extrêmement technique, mais l'encombrement législatif est tel qu'il serait catastrophique d'attendre plus longtemps », nous expliquait alors Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Écrivains, tandis que l'Assemblée nationale déplorait de n'avoir pas participé au débat.

 

Pour accélérer l'adoption du texte, le gouvernement s'était alors tourné vers une procédure d'ordonnance. Une mesure prise par le gouvernement, dans un secteur qui relèverait logiquement de la loi. Un projet de loi précède, avant une ratification devant le Parlement, sous réserve d'un délai à respecter. Dans le cas du contrat d'édition, exit le projet de loi, donc. Traditionnellement, on recourt à une ordonnance pour tenter d'alléger l'ordre du jour législatif, et traiter plus efficacement un sujet. « Si nous ne trouvons pas de fenêtre avant 2014, il est essentiel de passer par cette procédure, car l'accord est très important pour les auteurs », précisait Marie Sellier. 

 

Il devenait urgent, en particulier pour les clauses portant sur les redditions de comptes, que le texte entre en vigueur.

 

L'ordonnance fut donc préférée au processus démocratique, et, malgré une belle erreur de la part des services de la rue de Valois, le texte autorisant le recours à l'ordonnance avait bien été voté à l'Assemblée nationale, début 2014.

 

Le calvaire n'était pas encore terminé : le contrat devait passer sous les yeux du Conseil d'État : là encore, le ministère de la Culture s'était distingué par des cafouillages dans la date de l'examen, avant de faire passer le texte en catastrophe devant la juridiction administrative. Finalement, le 1er décembre 2014, tout le monde poussait un soupir de soulagement avec l'entrée en vigueur du contrat, étendu dès le 10 décembre à tous les auteurs et à tous les éditeurs.

 

Néanmoins, le circuit n'est pas encore bouclé : il reste à ratifier l'ordonnance utilisée, avec un projet de loi. « La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition », signale ainsi le gouvernement dans son compte-rendu du Conseil des ministres.

 

Et ajoute : 

La notion de contrat d'édition couvre désormais tant l'édition des exemplaires physiques d'une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
 
L'ordonnance définit l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elle prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.
 
L'ordonnance garantit également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
 
La présentation du projet de loi de ratification est l'aboutissement de cette réforme qui doit permettre d'accompagner les mutations de l'édition en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.

On notera la promesse, mise en gras par nos soins.