Une "absurde discrimination fiscale entre livre imprimé et numérique"

Clément Solym - 04.07.2012

Edition - Justice - Bruxelles - TVA du livre numérique - France


Après le ministère de la Culture et la Fédération des éditeurs européens, c'est au tour du Syndicat national de l'édition de diffuser son communiqué de presse concernant la décision de Bruxelles. Si

pour la rue de Valois, cette décision était attendue, pour le SNE, elle est "sans surprise".

 

 

 

Le communiqué, dans son intégralité

 

Sans surprise, la Commission européenne a ouvert le 3 juillet une procédure d'infraction contre la France, qui applique depuis le 1er janvier 2012 un taux réduit de TVA aux livres numériques. Loin de constituer un simple service comme le considère la directive TVA, un livre numérique est, comme toute forme de livre, avant tout une œuvre de l'esprit, une création intellectuelle. La lecture ne change pas de nature en changeant de support.


Dans son communiqué même, la Commission nuance sa position, en rappelant sa communication du 6 décembre 2011, dans laquelle elle exprimait le souhait d'une convergence des taux de TVA applicables au livre imprimé et au livre numérique, au nom de la neutralité fiscale des supports. Elle précise même qu'une convergence vers le taux réduit de TVA, d'ores et déjà appliquée par la France et le Luxembourg, devrait passer par une modification de la directive TVA.

 

C'est bien sûr la voie qu'il faut poursuivre en Europe, afin de mettre fin à l'absurde discrimination fiscale entre livre imprimé et livre numérique, de pouvoir lutter contre le piratage en développant une offre attractive de livres numériques au bénéfice des consommateurs et de développer la lecture sous toutes ses formes. A titre de comparaison, les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (Etats-Unis, Japon, Corée) pratiquent pour les livres numériques des taux de TVA inférieurs ou égaux à ceux du livre papier équivalent.

 

Une première évolution de le directive TVA en faveur du livre a déjà eu lieu. Pour mémoire, à la suite de l'abaissement unilatéral par la Suède de son taux de TVA sur les livres audio et de la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne, le Conseil européen a décidé en février 2009 d'élargir le bénéfice du taux réduit aux « livres sur tous supports physiques », y compris les livres audio et livres numériques sur support physique (CD-Rom, clé USB…). La directive TVA a été modifiée en ce sens en mai 2009 et aussitôt appliquée en France dès la fin de 2009. Ce premier pas en avant vers la convergence fiscale doit aujourd'hui être parachevé par une convergence complète, qui permettra de taxer au même taux réduit non seulement les livres imprimés, les livres audio et les livres numériques sur support physique, mais également les livres numériques achetés en ligne. Selon les statistiques récemment publiées par la SNE, les ventes de ces derniers ont doublé l'année dernière pour atteindre 34 millions d'euros, ne représentant encore que 1,2% du chiffre d'affaires total des éditeurs de livres.


Enfin, il convient, dans la procédure d'infraction qui s'ouvre, de distinguer le cas de la France de celui du Luxembourg. La France poursuit l'objectif la neutralité entre les supports physique et numérique du livre, et souhaite que ce principe, ainsi que la taxation selon le taux du pays du consommateur, puissent bénéficier dès que possible à tous les pays d'Europe. Tout autre est le cas du Luxembourg, siège de grands distributeurs numériques, qui applique le taux de TVA sur les livres numériques le plus bas d'Europe (3%), ce qui pose dans l'immédiat un problème de concurrence fiscale déséquilibrée.