Une exception handicap aux droits d'auteurs en faveur des enfants dyspraxiques ?

Victor De Sepausy - 03.09.2014

Edition - question - assemblée - nationale


Selon la loi de 2006 et l'exception handicap aux droits d'auteurs qu'elle a mis en place, « les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction » relève, dans une question posée au ministre de l'Education nationale, la député socialiste Conchita Lacuey.  

 

Il en résulte que « Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. »

 

La député socialiste de Gironde souhaiterait donc savoir « s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés. »




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