Une loi pour que les œuvres s'élèvent dans le domaine public

La rédaction - 13.10.2014

Edition - Justice - Proposition de loi - Isabelle Attard - Domaine public


Depuis plus d'un an maintenant, la députée Isabelle Attard a déposé une proposition de loi concernant le domaine public. Un an déjà, et le site Romaine Lubrique propose un entretien avec la députée aujourd'hui représentant le mouvement Nouvelle Donne à l'Assemblée nationale. L'entretien reflète assez largement les problématiques aujourd'hui liées au domaine public, et à sa compréhension. 

 

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« Quand j'avais 9 ans, le domaine public, c'était la forêt domaniale où j'allais courir, autrement dit un territoire. Et puis en grandissant, on commence à comprendre que ça n'est pas que ça, que c'est beaucoup plus large et que ça touche aussi voire surtout notre patrimoine et notre culture », explique la députée. 

 

Et de souligner que le grand public est traditionnellement assez peu au fait de ce qu'il peut, ou a le droit de faire avec les œuvres versées au domaine public. « C'est un domaine finalement que personne n'arrive véritablement à cerner parce que dans la loi il n'est pas cerné non plus. Voilà comment j'ai rencontré le domaine public, via l'archéologie, via la terre (qui est dans le domaine public, qui est un bien commun) et en arrivant sur les œuvres puis sur des points beaucoup plus précis. »

 

 

Sa proposition de loi « avait pour objectif de consacrer positivement le domaine public. Et le mot “positif” visait également à lutter contre l'expression “œuvres tombant dans le domaine public” que j'essaye de réfuter formellement. Une œuvre “s'élève” dans le domaine public ou “arrive” (en grande pompe) dans le domaine public, elle n'y tombe pas ». 

 

Parmi les mesures phares de cette législation, elle note : 

 

Il s'agissait d'abord de définir réellement le domaine public. Non pas dire que c'est ce qu'il reste une fois qu'on a enlevé ça, ça et ça, mais affirmer que c'est quelque chose de carré qui doit être mieux encadré par la loi.

Il s'agissait également de faire le ménage avec les exceptions (mort pour la France, prorogations de guerre...), histoire de ne pas rallonger la sauce en termes d'années de droits d'auteur.

Il y avait aussi le statut d'une œuvre numérisée du domaine public. On s'aperçoit ici que France et pays Anglo-Saxons ont un état d'esprit souvent différent. Ainsi la National Gallery aux USA numérise actuellement 400.000 œuvres pour les mettre en libre accès et en HD (haute définition) sur leur site. Nous ne sommes plus là en présence de petites vignettes qu'on va pouvoir télécharger pour faire juste une légère observation de l'œuvre, sans véritable possibilité d'utilisation créative ou commerciale. Nous avons ici du vrai partage du domaine public.

En France, quand on évoque ce sujet, on rencontre généralement la réticence des conservateurs. « Cette œuvre du domaine public est conservée dans mes archives, sur mes microfilms, dans mes compactus. En conséquence de quoi elle m'appartient, hors de question de la mettre en libre accès parce qu'on ne sait pas finalement ce que les gens vont en faire. »

Mais c'est grave ! On peut en faire ce qu'on veut ! Et ça n'est pas à un conservateur, un directeur de musée ou de bibliothèque de dire : on ne la met pas dans le domaine public parce qu'on ne sait pas ce qui va se passer après. Eh bien oui, on ne sait pas ce qui va se passer après, et ça s'appelle la création, ça s'appelle l'imagination.

 

Mais la députée reste très pragmatique : le domaine public, en France, reste maltraité. « Prenons l'exemple récent de la BnF. Il y a depuis longtemps un service de numérisation où des fonctionnaires, des agents publics, donc, sont justement chargés de numériser les œuvres et les documents les plus anciens. Au lieu de cela Bruno Racine signe un contrat avec la société privée ProQuest dans lequel ProQuest a l'exclusivité de l'utilisation de la numérisation des fonds de la BnF. Seuls peuvent ensuite consulter ces fichiers numérisés ceux qui vont pouvoir aller sur place à la Bibliothèque Nationale de France, et les autres devront payer. »

 

De quoi se demander, en effet, si l'on n'a pas raté tout ce que doit incarner l'expression Domaine public, et les usages autorisés. 

 

L'intégralité de la retranscription peut être retrouvée à cette adresse