Vente à distance de livres : écoles et bibliothèques épargnées (SLF)

Antoine Oury - 17.01.2014

Edition - Librairies - vente à distance de livres - syndicat de la librairie française - cybermarchand


Suite à un article faisant état des préoccupations de professionnels, quant à l'application de la loi sur la vente à distance de livres, adoptée au Sénat la semaine passée, ActuaLitté a publié un article évoquant un point manifestement oublié. En effet, dans le cadre de la vente à distance, la législation cible « l'acheteur », sans opérer de distinction entre les particuliers et les collectivités locales, sociétés, etc. Nous avons sollicité e délégué général du Syndicat de la librairie française, Guillaume Husson, pour obtenir son avis. Nous reproduisons, conformément à sa demande, la réponse dans son intégralité.

 

 

Matthieu de Montchalin, président du SLF

 

 

Bonjour, je viens donc de prendre connaissance de l'article d'Actualitté qui comporte à mon sens un certain nombre d'erreurs d'interprétations, qui peuvent être très dommageables si des collectivités les prenaient au pied de la lettre, ou d'approximations. En effet, la loi vise la vente aux particuliers et non aux collectivités.

 

Je rappellerai tout d'abord les grands objectifs de la loi : rendre l'ensemble des vendeurs de livres en ligne, hors les « pure players », plus compétitifs en rééquilibrant une concurrence aujourd'hui déloyale. Cette concurrence déloyale, particulièrement celle d'Amazon, s'appuie, comme l'ont démontré les éléments communiqués par le SLF, sur du « dumping » lui-même financé par l'évasion fiscale.

 

Lutter contre les visées hégémoniques d'une multinationale qui s'appuie sur une capitalisation boursière de plus de 100 milliards de dollars et sur l'évasion fiscale pour tuer ses concurrents, en France comme partout ailleurs dans le monde, et favoriser la présence d'une diversité d'acteurs sur Internet, tels sont les objectifs de la loi. Pour atteindre ces objectifs, la loi entend limiter la possibilité de « casser les prix » et de vendre à perte en cumulant un rabais systématique de 5 % et la gratuité des frais de port sans minimum d'achat.

 

Comme le confirment les débats parlementaires, l'intention du législateur a toujours porté sur les ventes aux particuliers et non pas aux collectivités. Celles-ci, contrairement aux craintes exprimées par certains de vos lecteurs et aux interprétations qui figurent dans votre article, ne devraient donc nullement être impactées par la loi :

 

En matière de rabais : rien ne change pour les collectivités, bibliothèques, écoles ou autres. En effet, la loi discutée actuellement va modifier l'article 1er de la loi de 1981 relative au prix du livre. Les dispositions particulières dont les collectivités bénéficient en matière de rabais figurent à l'article 3 de la loi de 1981 qui déroge à l'article 1er (alinéa 4). Par conséquent, la suppression de la possibilité de rabais de 5% pour les livres achetés sur Internet et expédiés à l'acheteur est sans effet sur les  collectivités qui continuent au contraire à pouvoir bénéficier d'un rabais supérieur jusqu'à 9 % pour les bibliothèques et non plafonné pour le livre scolaire;

En matière de frais de port, il en va de même du fait de l'intention exprimée par le législateur et de l'articulation entre les articles 1er (alinéa 4) et l'article 3 de la loi de 1981.

 

Par ailleurs, l'exemple que vous donnez pour « expliquer au plus simple le texte de la loi » est erroné. La situation tirée de la formulation actuelle de la loi est la suivante :

Aujourd'hui : pour 100 € d'achats, les leaders du marché offrent la gratuité des frais de port sans minimum d'achat et un rabais systématique de 5%, soit 95 € de facture à régler.

Demain :

Pour un livre acheté sur Internet et retiré en librairie : la facture sera toujours de 95 € ;

Pour un livre acheté sur Internet et expédié à l'acheteur, la facture sera de 100 € + un montant de frais de port à établir par le vendeur et différent de zéro.

 

 

Sollicité pour un complément d'informations, le délégué général du SLF, Guillaume Husson ajoute que la loi récemment adoptée modifie l'article 1er de la loi sur le Prix Unique du Livre de 1981. Or, cette même loi de 1981 distingue dans l'article 3 les marchés publics, pour lesquels elle établit une dérogation. De ce point de vue, la législation n'est pas modifiée pour ces marchés.