Vente illégale d'articles Refdoc : le CFC développera des outils adéquats

Antoine Oury - 17.12.2013

Edition - Justice - Inist - Refdoc - fermeture


Dans un long article publié hier, ActuaLitté détaillait les conditions dans lesquelles le service Refdoc, mis en place par la filiale commerciale du CNRS, Inist Diffusion, avait fermé ses portes. Suite à un arrêt de principe de la Cour de Cassation, la plateforme était suspendue, tandis que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) était violemment mis en cause par un des auteurs lésés par la vente d'articles scientifiques et techniques.

 

 

INIST - Aile Ariane

L'INIST, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) (Alexandre Prévot, CC BY-SA 2.0)

 

 

En effet, le plaignant à l'origine de la procédure expliquait, en substance, que le CFC était devenu ce contre quoi il était censé lutter, un contrefacteur. Il faut, pour saisir l'affaire, comprendre la place et le rôle du Centre : « Notre rôle est de faciliter les relation entre les ayants droit, éditeurs ou auteurs, et les usagers », explique Philippe Masseron, directeur général adjoint du CFC.

 

Comme nous l'expliquions dans notre précédent article :

En France, dès lors qu'une oeuvre est publiée, de l'article au manuel complet, l'auteur cède automatiquement et obligatoirement son droit de reprographie, sans contrat, à une société de gestion collective, en l'occurrence le CFC, qui s'engage en retour à gérer et reverser les sommes collectées au titre du droit de reprographie et du droit de copie à ce même auteur ou ses ayants droit.

Cette disposition avait été mise en place, dans les années 1990, pour réguler les usages au sein des officines de photocopies, pour éviter le « photocopillage » et le préjudice fait aux auteurs et aux éditeurs. Étaient toutefois exclues de cette mission du CFC « les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion », si l'ayant droit (auteur, ou éditeur dans le cas où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation) n'avait pas donné son accord.

 

Les statuts du CFC eux-mêmes soulignaient cette restriction, à l'article 5 :

En application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, la Société est seule habilitée à conclure au bénéfice de ses membres toute convention relative aux reproductions sur papier ou supports assimilés qui ne sont pas destinées à la vente, la location, la publicité ou la promotion du fait de l'auteur ou de l'éditeur. (statuts en téléchargement à cette adresse)

La Cour de Cassation a donc jugé que le CFC avait outrepassé ses droits, en s'accordant le droit de vendre des articles, sans l'accord des auteurs qui n'avaient pas cédé leurs droits à leur éditeur. « Sur le fond, nous ne pouvons que prendre acte de la décision de la Cour de Cassation », souligne Philippe Masseron, « mais cette interprétation porte préjudice aux éditeurs et auteurs en limitant l'accès aux oeuvres ».

 

Pour les « copies à fin de ventes », le CFC a mis en place un système de demande d'autorisations auprès des éditeurs : « Nous aboutissons alors sur un répertoire positif, avec les éditeurs qui ont autorisé la gestion des copies à fin de vente, et un négatif, pour ceux qui ont refusé cette gestion au CFC. »

 

Ensuite, il y a la fameuse « zone grise » en matière de droit d'auteur, qui comprend « tous ceux qui n'ont pas répondu », éditeurs ou auteurs. Le comité à la tête du CFC, équivalent à un conseil d'administration composé à la fois d'auteurs et d'éditeurs, a choisi de considérer cette absence de réponse comme une « autorisation tacite », que la Cour de Cassation a désavouée.

 

Une décision « qui ne remet pas en cause la fonction du CFC »

 

Dans le cas de David Forest, nous explique Philippe Masseron, l'éditeur Celog a bien été contacté, mais le CFC n'a jamais reçu de réponse. Toutefois, tient à souligner le directeur général adjoint, des droits ont bien été versés à l'éditeur, que ce dernier n'a peut-être pas versé à David Forest. Par ailleurs, Philippe Masseron nous confirme que les éditeurs concernés reçoivent « chaque année une notice de répartition, dédiée au livre, à la presse, et à tous les domaines concernés. Il y est stipulé très expressément que des revenus proviennent des copies à fin de vente. L'éditeur peut d'ailleurs demander un détail plus précis, sur simple demande. »

 

Par ailleurs, le CFC « n'a jamais délivré de copies numériques pour l'Inist dans le cadre de l'accord collectif obligatoire pour le droit de reprographie, puisque les copies PDF ne sont pas considérées comme de la reprographie ». Philippe Masseron réfute également toutes les accusations d'exploitation lucrative : « Le CFC ne vend pas de copies, mais délivre seulement des autorisations, et institue à ce titre une sécurité juridique dans les rapports entre éditeurs et auteurs, et d'autre part utilisateurs. »

 

Pour supprimer son article de la base des copies à fin de vente, un auteur devait contacter directement le CFC. David Forest nous a indiqué l'avoir fait, sans succès. Sans pouvoir le confirmer, le Centre souligne que « les seuls et uniques contacts [avec David Forest] se sont fait par voie de lettres d'avocat ».

 

La décision de la Cour de Cassation « ne remet pas en cause la fonction du CFC », explique Philippe Masseron. « Nous allons mettre en place des outils, des moyens contractuels pour obtenir les autorisations nécessaires. » « Ces nouveaux moyens vont alourdir la gestion au sein du CFC, d'autant plus que les revenus des copies à fin de vente distribués représentent 250.000 €, soit une part minime dans la gestion du CFC, qui atteint les 48 millions pour l'année 2013 », précise Philippe Masseron.

 

La fermeture de Refdoc ne signifie donc pas la fin du contrat entre le CFC et le CNRS, et le service reparaîtra quand les nouveaux outils seront au point. Philippe Masseron déplore toutefois que « la solution opérationnelle du CFC disparaisse derrière une vision un peu puriste du droit d'auteur qui limite l'accès aux oeuvres ».

 

Il craint par ailleurs que la recherche française soit moins exposée, ou que sa diffusion se reporte sur des organismes de gestion collective à l'étranger, qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations légales.