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Vers une charte européenne des langues régionales

Julien Helmlinger - 30.01.2014

Edition - International - Charte européenne - Langues régionales - Assemblée nationale


Ce 28 janvier, l'Assemblée a voté à une large majorité, 361 voix contre 149, en faveur d'une modification de la Constitution préalablement nécessaire à la ratification de la charte européenne des langues régionales. Tandis que l'article 2 de la Constitution stipule notamment que la langue de la République est le français, la proposition de loi devait rajouter un article afin que la ratification de la charte puisse être conforme.

 

 

 

L'ajout de l'article 53.3 à la Constitution répond directement aux objections faites en 1999. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé la charte européenne incompatible avec l'article 2 de la Constitution et contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Une déclaration interpétative en tient désormais compte, rappelle ce principe d'égalité, et précise que l'usage du français doit s'imposer dans une relation impliquant les administrations et services publics.

 

(via Ministère de la culture)




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