Vers une égalité de taxation des ventes physiques et en ligne aux Etats-Unis

Clément Solym - 13.11.2011

Edition - International - Amazon - Marketplace Fairness Act - Congrès


Une nouvelle loi votée mercredi aux Etats-Unis intitulée Marketplace Fairness Act et conduite par un groupe bipartisan de dix sénateurs va permettre prochainement aux Etats fédéraux de choisir s'ils veulent collecter les taxes qui leur sont dues directement auprès des entreprises, ou par le biais des consommateurs.



Il s'agit là rien moins que d'une révolution car ce nouveau système induit l'uniformisation de la taxation des produits venant du commerce en ligne et ceux venant du commerce physique. Auparavant, les entreprises étaient tenues de collecter les taxes dans les Etats où elles avaient une présence physique.

 

En 1992, la Cour Suprême des Etats-Unis avait ainsi confirmé que les revendeurs n'avaient pas à collecter de TVA pour les produits qu'ils expédiaient dans d'autres Etats du fait de la trop grande complexité que cela aurait engendré pour les calculs et les versements. Le paiement dans ce cas revenait donc à l'acheteur final du produit, que la grande majorité ne payait jamais.

 

Mais in fine, les commerçants en ligne avaient un énorme avantage sur les revendeurs physiques de par la nature même de leur modèle économique, consistant à expédier des marchandises aux quatre coins du monde. Et donc de pratiquer des prix plus attractifs, grâce à une soustraction quasi automatique au paiement des TVA locales.

 

La nouvelle loi n'instaure aucune nouvelle taxe, mais permet aux Etats fédéraux d'imposer aux marchands en ligne de collecter eux-mêmes les impôts découlant de leurs ventes, au lieu de laisser la charge du paiement aux citoyens. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel découlant de ventes est inférieur à 500 000$ sont exemptées.

 

eBay a réagi en critiquant le texte, « qu'il ne faisait aucun sens d'étendre à l'Internet et aux petites entreprises le poids de la TVA à une époque où il est nécessaire d'avoir des entrepreneurs pour créer des emplois et de l'activité économique ». 

 

A l'opposé, l'éditeur ABA et Amazon se sont dits heureux de l'adoption de cette réforme, qui témoigne « pour la première fois depuis longtemps, d'une volonté de Washington de faire progresser le combat pour l'e-équité, même si le combat pour l'égalité de la taxation des ventes au niveau national est loin d'être fini ».