La loi liberté de création de Fleur Pellerin veut élargir l'accessibilité aux livres

Julie Torterolo - 08.07.2015

Edition - Société - Projet de loi Fleur Pellerin - Public handicapé - Accessibilité aux livres


Dès ses premières dispositions, le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » portée par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, proclame la liberté d'expression et de création. « Face aux entorses répétées dont elle fait l’objet, aujourd’hui plus qu’hier, il est de notre responsabilité de graver cette liberté dans le marbre de la loi, et de réaffirmer les principes fondamentaux du service public de la Culture » a affirmé la ministre ce matin.  Le texte prévoit notamment de faciliter l’accessibilité aux livres aux personnes en situation de handicap. 

 

Fleur Pellerin à la BnF

(Photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

Fleur Pellerin a présenté ce matin devant le Conseil des ministres son projet de loi d’une quarantaine d’articles. Selon la ministre, l’accès aux livres aux personnes en situation de handicap est encore trop limité. En effet, seuls 10 % de l’offre éditoriale seraient accessibles aux personnes malvoyantes. De même, les enfants dyslexiques ou dyspraxiques n’auraient pas accès à des manuels adaptés à leur situation.

 

Fort d’une volonté « d’égal accès aux textes publiés », le projet de loi prévoit une plus grande adaptabilité des écrits publiés aux personnes atteintes d’un handicap ou de déficience cognitive. Pour ce faire, le volet « liberté de création et création artistique » de la future loi prévoit d’élargir le public concerné par l’exception du droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. 

 

Depuis la loi du 1er août 2006 « relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », toute reproduction d’œuvres (faisant partie du droit patrimonial d’un auteur et donc soumise à son autorisation) sur des supports adaptés aux publics handicapés peut être effectuée librement, sans que l’auteur puisse s’y opposer (pour plus de précision, voir ici). Fleur Pellerin souhaite élargir les bénéficiaires de cette exception. 

 

Le but de projet de loi est de « permettre une augmentation de l’offre de livre aux formats adaptés ». Pour réaliser concrètement cet objectif, les éditeurs s’engageront à donner leurs fichiers afin de l’adapter lorsque la version adaptée n’existe pas sur le marché. Pour la ministre, les livres numériques sont un atout majeur dans cette démarche. Ils permettent un travail d’adaptation des textes plus facile ainsi qu’une circulation des offres plus rapide. 

 

Néanmoins, il restera à préciser les contours d'un tel engagement : si la version commerciale d'un livre numérique, au format EPUB3, est accessible, elle ne résout pas totalement la question de l'accessibilité aux ouvrages, puisque les versions braille ou DAISY (livre lu) ne font généralement pas partie des plans commerciaux des éditeurs.

 

Si le dossier de presse (disponible ci-dessous) précise que la loi « crée les conditions pour améliorer la productivité de l’activité d’adaptation », il ne fait pas référence au Traité de Marrakech, un texte international qui vise à permettre les échanges transfrontaliers de documents adaptés. La France fait partie des pays qui en l'ont pas encore ratifié, puisqu'il faut que cette étape soit effectuée au préalable par l'Union européenne. Cela devrait être le cas avec la réforme du droit d'auteur au niveau européen.

 

Notons également la création d'un poste de médiateur de la musique, inscrite dans le projet de loi, qui rappelle le poste de médiateur du livre, confié à Laurence Engel.

 

Présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi a été jugé quelque peu limité par certains observateurs, qui déplorent notamment l'absence de mesures incitatives, voire d'obligations. Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » passera en commission fin septembre et devrait être voté avant la fin de l’année.