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Elargissement de l'exception pédagogique : vers un monopole d'État ?

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Victor De Sepausy - 01.03.2013

Il se passe actuellement un petit quelque chose dans le monde de l'Éducation nationale. La présentation d'un projet de loi pour la refondation de l'école, mis en oeuvre par le ministère de Vincent Peillon propose toute une liste de solutions pour moderniser et dynamiser l'éducation nationale. Avec toutefois un point précis qui fait vibrer le coeur des éditeurs de manuels scolaires : l'exception pédagogique. 

 

 

 

 

Dans un document rendu public depuis le mois de janvier, le ministère de l'Educnat a en effet indiqué les grands chantiers qui seront attaqués pour refondre les bases de l'école. Aucun gouvernement n'y échappe : tout ministre prenant ses fonctions dans ce domaine souhaite marquer son passage par une réforme de l'institution. En l'état, un point a attiré tout particulièrement l'attention de l'édition scolaire, introduite par l'article 55 du Projet de loi. 

 

Le dossier de presse évoque ainsi un « élargissement du domaine de l'exception pédagogique » - comprendre : une modification de l'article 122-5. Ce dernier fixe les limites d'intervention d'un auteur, et « lorsque l'oeuvre a été divulguée », les choses qu'il ne peut pas interdire. Ainsi, on retrouve au 3e point 

 

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

 

Or, le projet de loi vise à « faire entrer l'école dans l'ère du numérique », et pour y parvenir, prévoit bel et bien de taper sur l'article du Code de la Propriété Intellectuelle. Avec pas mal de prudence, on peut ainsi lire : « Le projet de loi élargit le domaine de l'exception pédagogique aux "œuvres réalisées pour une "édition numérique de l'écrit" ainsi qu'aux sujets d'examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements. »

 

Exceptionnelle exception

 

Mais dans le dossier de presse, on en apprend un peu plus sur cette modification du CPI. Ainsi, la mesure est décrite comme suit : 

 

Le projet de loi élargit le domaine de l'exception pédagogique – qui permet la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement, à des fins d'illustration, sans avoir à demander préalablement l'autorisation aux auteurs ou aux ayants droit – aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » ainsi qu'aux sujets d'examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements. 

 

Les objectifs que porte cette mesure sont tout bonnement de permettre aux professeurs d'enrichir le contenu de leurs enseignements « en y intégrant aisément de nouvelles ressources, dont l'usage était jusqu'ici extrêmement compliqué ». Et pour ce faire, il faut donc modifier le droit français, que le ministère de l'Éducation nationale considère comme « l'un des plus restrictifs d'Europe en matière de propriété intellectuelle : l'exception pédagogique est limitée à ce jour à des « extraits d'œuvres » 

issus d'une publication papier et exclut les extraits provenant d'un support numérique ». 

 

L'élargissement qui est prévu dans le projet de loi augmentera la portée de l'exception pédagogique. Ainsi, le corps enseignant pourrait « utiliser directement les ouvrages édités sous forme numérique, alors qu'ils devaient auparavant les scanner ou en saisir le contenu ». 

 

Et c'est dans ce contexte que l'article 55 a été mis en place. 

 

A l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le e du 3° est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont 

supprimés ;

2° Après le mot : « pédagogiques », la virgule est remplacée par le mot : « et » ;

3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des 

enseignements ».

 

Ce qui, si l'on se réfère à l'article 122-5 du CPI le point e) de l'alinéa trois passerait de 

 

La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10;

 

à quelque chose de tout autre. En supprimant de l'exception pédagogique les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, c'est une porte ouverte à plusieurs problèmes sérieux que rencontreraient alors les éditeurs. 

 

La commission culturelle adopte

 

Le député UMP du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, avait d'ailleurs fait remarquer ce risque au cours de l'examen du projet de loi, ce 20 février, à l'Assemblée nationale.

 

Mais revenons à ce projet. L'article 55 vise à favoriser l'utilisation des ressources numériques sans que soit jamais soulevée la question de la liberté pédagogique. Or l'article 10 organise un service public de l'enseignement numérique dont la création pourrait déboucher sur un véritable monopole d'État et devenir « liberticide ».

Cette disposition peut d'autant plus inquiéter qu'elle est de nature à favoriser un phénomène qui se développe depuis une bonne trentaine d'années, notamment dans le primaire, et dont je m'étonne que vous ne le preniez nulle part en compte : je veux parler du « zapping pédagogique » qui, selon certains spécialistes, contribue à la dégradation de la performance scolaire dans la mesure où il prive du cadre de référence donné par le manuel.

 

Ces 27 et 28 février, l'Assemblée nationale a continué de débattre sur cette question, mais les documents ne sont toujours pas accessibles en ligne. Difficile de savoir comment la question de l'article 55 avance. Les différents amendements déposés ont soit été retirés pour une défense en séance, soit ont reçu un avis défavorable. Seul message : « La commission des affaires culturelles a adopté le projet de loi de d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. »

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