"Héritage culturel", l'exception que réclament les bibliothèques européennes

Antoine Oury - 28.10.2015

Patrimoine et éducation - Patrimoine - bibliothèques nationales - Europeana héritage culturel - exception droit d'auteur


Les bibliothèques nationales européennes, ou plutôt leurs directeurs, ont réuni leurs signatures dans un courrier commun adressé à la Commission européenne. Celui-ci concerne évidemment la réforme du droit d'auteur européen : les établissements patrimoniaux réclament la mise en place d'une exception pour valoriser l'héritage culturel, et qui leur permettrait de rendre disponibles des oeuvres « qui ne sont pas commercialement exploitées, sans l'autorisation des ayants droit ». Tiens donc !

 

Europeana Digitization

Une large partie du patrimoine européen ne serait toujours pas numérisé, selon Europeana

(Elco van Staveren, CC BY-SA 2.0)

 

 

La missive est adressée à Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numériques, premier concerné par la réforme du droit d'auteur, mais aussi à Andrus Ansip, 4e vice-président de la Commission, chargé du marché numérique unique, et à Tibor Navracsics, Commissaire européen à l'Éducation, la Culture, la Jeunesse et aux Sports.

 

La lettre est signée Jill Cousins, directrice générale de Europeana, la bibliothèque numérique européenne, et cela ne surprend guère : la constitution d'une pareille plateforme, et la numérisation des documents qui y figurent, a nécessairement à voir avec les lois sur le droit d'auteur, dans les 28 pays de l'Union. Cousins explique dans son courrier que les « moyens de partager et de s'investir dans les contenus culturels ont changé avec le numérique, mais les limites de la législation européenne actuelle sur le droit d'auteur restreignent le potentiel de cette transformation ».

 

La proposition 54 du rapport Reda amendé, qui servira de base aux travaux de la Commission, est évoquée dans le courrier comme une reconnaissance du travail et du rôle des bibliothèques.

 

Reconnaît l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et invite la Commission à évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement au public des oeuvres dans des formats numériques pour un usage personnel, pour une durée limitée à travers Internet ou le réseau des bibliothèques, de sorte que leur devoir de diffusion des connaissances d'intérêt public puisse être rempli de manière efficace et pertinente, recommande que les auteurs soient rémunérés équitablement pour les prêts numériques, dans des conditions similaire au prêt de livres physiques, selon les restrictions territoriales nationales. (proposition 54 pour une résolution du Parlement)

 

 

Les différents établissements nationaux marchent sur des œufs, et le savent bien : ils s'empressent de préciser que leur demande ne vise pas à « limiter les possibilités des créateurs, éditeurs ou d'autres intermédiaires de gagner leur vie avec leur créativité. Nous voulons juste pouvoir proposer un accès en ligne aux œuvres de nos collections qui ne sont plus exploitées par leurs créateurs ou leurs ayants droit ». 

 

Autrement dit, la numérisation et la mise à disposition, à but non commercial, sans l'autorisation préalable des ayants droit, seraient demandées par les établissements de prêt. Améliorer l'accès permet, entre autres, d'encourager la création nouvelle, affirme le courrier.

 

Notons l'absence de signature française, probablement parce que la loi du 1er mars 2012 a déjà encadré ce principe. La France dispose en effet d'une solution permettant la numérisation des oeuvres, qui inclut l'accord a priori des auteurs, en vue de leur réédition et commercialisation numérique. Or, la BnF est opératrice de cette législation, puisqu'elle publie chaque année le registre ReLIRE, Registre des livres indisponibles en réédition électronique, en accord avec les ayants droit et sociétés d'auteurs. On trouve dans cette liste les oeuvres qui sont promises à la numérisation, et pour lesquelles les auteurs peuvent alors faire opposition, à condition de savoir que le procédé existe.

 

Les exceptions sont actuellement au coeur des discussions, en témoigne le récent courrier des auteurs européens, très hostiles à de nouveaux élargissements ou créations d'exceptions. La pétition de rigueur est à cette adresse, et le courrier, en anglais, est disponible ci-dessous.

 

MàJ 29/10, 12:03 : Interrogée, la Bibliothèque nationale de France explique l'absence de signature par le respect de la position du ministère de la Culture français, opposé à toute nouvelle exception.