L'État a la charge du droit à l'éducation des enfants handicapés

Clément Solym - 09.04.2009

Patrimoine et éducation - Programmes officiels - handicap - droit - éducation


Mercredi dernier le Conseil d'État a rendu son jugement dans l'affaire qui opposait les parents d'un enfant handicapé à l'État.

En effet, en 2003 la famille n'avait pas pu inscrire l'enfant à un institut médico-éducatif, seul capable d'assurer l'éducation de la fillette. Les parents avaient porté l'affaire devant la cour administrative d'appel qui avait estimé que l'État n'avait qu'une « obligation de moyens » c'est-à-dire « faire toutes les diligences nécessaires », rappelle l'AFP.

Pour sa part le Conseil d'État a estimé que la cour administrative d'appel n'avait pas vérifié si l'État « avait pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires » pour l'éducation de l'enfant. Il a insisté sur le fait que c'est l'État qui doit faire appliquer « le droit à l'éducation » par le biais d'une scolarisation adaptée. S'il venait à ne pouvoir satisfaire à cela, le Conseil d'État précise que c'est « une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement ».

Dans un communiqué le Conseil explique : « Le Conseil d'État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous ».

Il a ajouté : « L'administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d'enfants handicapés ».

La compensation financière sera fixée par la cour administrative d'appel qui prendra la suite du traitement de cette affaire.