La Chambre des communes du Canada restreint la copie privée

Clément Solym - 21.06.2012

Patrimoine et éducation - A l'international - copyright - Canada - verrous numériques


On se réjouit du rejet de l'ACTA, (voir notre actualitté) mais la Chambre des communes canadienne a adopté il y a deux jours un texte relatif à la protection du droit d'auteur, qui restreint sévèrement les modalités de la copie privée.  Le texte législatif, porté par le Parti conservateur et le ministre du Patrimoine James Moore, doit encore être validé par le Sénat.

 

Le texte C-11 fait suite à plusieurs tentatives de réformes du droit d'auteur, la première tentée en 2005 par les libéraux, puis en 2008, 2010 et 2011, par les conservateurs. Les membres du Parlement ont ajouté 8 amendements, et le Parti conservateur a pris appui sur sa majorité pour faire, cette fois, adopter le texte avec succès.

 

 

The Canadian House of Commons

La Chambre des communes canadienne (auteur : scazon)


Juste avant le vote, James Moore a souligné que la loi était « favorable aux usagers » et a fait la liste des artistes qui l'ont soutenu dans sa lutte pour un renforcement du droit d'auteur. Depuis plusieurs mois, le ministre a fait du « droit d'auteur équilibré » son cheval de bataille.

 

Si le texte autorise les consommateurs à réaliser des copies privées d'une oeuvre sous copyright, il comprend plusieurs clauses sur les « verrous numériques », c'est-à-dire les DRM, mais potentiellement toutes les autres mesures de protection (tatouage, et autres dispositions futures...). Et sur ce point, le texte est formel : contourner une protection apposée par un ayant droit pourra valoir une amende en bonne et due forme au consommateur.

 

La loi a été adoptée par la Chambre des communes mardi matin, vers 11 h, avec 158 voix pour et 135 contre. Le gouvernement de Stephen Harper a réussi son coup.