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La Ligue des Droits de l'Homme soutient l'accès aux archives “secret-défense”

Antoine Oury - 07.10.2020

Patrimoine et éducation - Patrimoine - ligue droits homme - archives classifiees - archives secret defense


Plusieurs organisations, dont l’Association des archivistes français (AAF), ont saisi le Conseil d'État le 23 septembre dernier pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300. Ce dernier subordonne en effet à une procédure administrative dite de « déclassification » toute communication de documents antérieurs à 1970 qui portent un tampon « secret ». D'après les organisations et la Ligue des Droits de l'Homme, ces restrictions sont inadmissibles.



Archivistes, juristes, historiennes et historiens sont mobilisés depuis plusieurs mois contre une disposition qui leur parait illégale et injustifiée. L’application systématique d’un texte de valeur réglementaire, l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, conduit en effet à subordonner à une procédure administrative dite de « déclassification » toute communication de documents antérieurs à 1970 qui portent un tampon « secret ».

Dans les faits, cela signifie que des archives de plus de cinquante ans restent pourtant inaccessibles, à cause de procédures lourdes et contraignantes. Des documents portant sur des périodes particulièrement troubles et intéressantes, comme l'Occupation ou les guerres coloniales, sont ainsi interdits aux chercheurs...

Cette procédure serait même illégale, selon les professionnels et leurs organisations, car la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée.
 
La Ligue des Droits de l'Homme souscrit au combat des archivistes et historiens, y apportant son soutien entier. « Seul l’accès aux archives, dans le respect de la loi, peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire récente, qu’il s’agisse des périodes de l’Occupation, des guerres coloniales, de la Quatrième République ou des débuts de la Cinquième République jusqu’en 1970. C’est aussi une condition indispensable pour répondre à l’appel du président de la République, répété à plusieurs reprises, d’un débat sur le passé colonial de notre pays », souligne la LDH dans un communiqué publié ce 6 octobre.


Photographie : illustration, Alex Wellerstein, CC BY 2.0


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