Le Conseil d'État exige des modifications pour Base élèves

Clément Solym - 19.07.2010

Patrimoine et éducation - Programmes officiels - base - élève - conseil


Décrié par des collectifs de parents d’élèves et des syndicats, le fichier Base Élèves doit être mis en conformité avec la loi, a exigé lundi le Conseil d’État. Objet de plainte de la part de deux particuliers, le fichier de renseignements sur les élèves de primaires devra supprimer des données privées faisant état de handicaps ou de maladies de la part d’élèves de primaire comme ceux en classe d’insertion scolaire.

Une clause qui aurait dû recevoir le feu vert de la Cnil (Commission national de l’informatique et des libertés). D’autre part, la version Base élèves devra revoir à la baisse le seuil de la durée de conservation des données. Jugée « irrégulière », la période actuelle est de 35 ans.


Le SNUipp-FSU, premier syndicat des professeurs des écoles a déclaré à l’AFP que ce rappel à l’ordre démontrait le manque « de garanties en termes éthiques sur un fichier destinés à recenser tous les élèves du primaire ». De plus, il a demandé « la création d’un observatoire indépendant » qui permettrait «un réel contrôle » en plus d’un « regard citoyen » sur l’ensemble des fichiers.

Suite à cette annonce, le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel, a indiqué « prendre acte des décisions satisfaisantes » du conseil d‘État tout en rappelant « l’importance du dispositif pour le fonctionnement du service public de l’enseignement ». Le ministre a également rappelé que les informations contenues dans le fichier étaient « strictement nécessaires à la bonne scolarisation des enfants ».

Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), 200 chefs d’établissements ont refusé de remplir le fichier jugé trop intrusif et susceptible d’être utilisé à des fins policières.

Ce rebondissement fait suite au classement de 2103 plaintes à l’encontre du fichier par le procureur de la république.
Déjà en 2007, le système avait connu une faille de sécurité qualifiée d'« importante » par le procureur. En déposant plainte, le collectif voulait poursuivre un combat juridique entamé contre la précédente version du fichier.

Cette dernière avait été expurgée de critères à caractère personnel : ethniques en 2007, catégorie socioprofessionnelle, situation familiale et degré d’absentéisme de l'élève en 2008.
Rappelons également que le procureur de Paris a classé sans suite les 2.103 plaintes déposées par le collectif n'ayant pas retenu la majorité des motifs de plaintes. L'affaire était donc mise de côté.