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Loi Création : les décrets d'application manquent d'ambition

Victor De Sepausy - 22.06.2017

Patrimoine et éducation - Patrimoine - loi Création LCAP - décrets application Création - Archivistes patrimoine france


La Loi Création, Architecture et Patrimoine n’a pas fini d’ennuyer les Archivistes. Avec la publication des décrets d’application, c’est « un goût d’inachevé », dont l’Asssociation fait part. Et de souligner que les dispositions sont « très en retrait de ce que la profession pouvait espérer ».

 

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orlinska, CC BY 2.0
 

 

Réunis en Conseil d’administration le vendredi 16 juin 2017, les administrateurs de l’Association des Archivistes français ont souhaité rendre publique, dans le présent communiqué, leur réaction suite à la parution du décret n° 2017-719. Ce dernier est relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales. 
 

Tout en notant que les dispositions s’inscrivent dans le prolongement de la loi, elles restent bien en deçà des attentes.
 

Comme le prévoyait la loi adoptée en juillet dernier, ce décret fixe notamment les modalités pratiques de mise en œuvre d’un archivage électronique mutualisé entre plusieurs services publics d’archives et les conditions de dépôt d’archives communales de plus de 50 ans auprès des services d’archives d’intercommunalités, nouveaux venus d’un réseau bicentenaire mais devenus incontournables au niveau local. Hélas, les conditions d’application de ce décret restent floues. 
 

De même, l’article 2 du décret, complétant l’article R 212-4 du Code du patrimoine, définit notamment les missions d’un service public d’archives : collecter, conserver, évaluer, organiser, décrire, communiquer, mettre en valeur et diffuser des archives publiques. 
 

Contrairement à ce qui avait été espéré – et ce pour quoi l’Association des archivistes français s’était mobilisée –, la définition d’un service public d’archives (apte notamment à assurer la conservation mutualisée d’archives numériques) s’arrête là : rien n’est dit sur les infrastructures à mettre à disposition par la collectivité pour assurer des conditions de conservation adaptées à ces missions ; rien n’est dit non plus sur les qualifications requises des archivistes qui y exercent. 
 

L’occasion était pourtant trop belle de voir reconnues les compétences, la technicité et l’expertise des professionnels qui y sont affectés... L’AAF ne peut donc que regretter qu’elle n’ait pas été saisie et va proposer à ses adhérents de s’emparer du sujet.