Québec : Contrefaçon ou utilisation équitable, à l'université Laval ?

Nicolas Gary - 11.11.2014

Patrimoine et éducation - A l'international - université Laval - Québec droit auteur - violation procès dommages


Alors que l'établissement cherche une solution pour arriver à compenser une coupe budgétaire de 41 millions $ CA dans son budget, une vilaine histoire éclate. Copibec, la société de gestion collective québécoise, pourrait réclamer bientôt 4 millions $ pour reproduction illégale de documents. Des redevances impayées, pour 2 millions $ CA et le reste, pour marquer le coup...

 

Campus de l'Université Laval

Université Laval abdallahh, CC BY 2.0

 

 

Dans son bulletin mensuel, Copibec est formel : à l'exception de l'université Laval, tous les représentants universitaires ont conclu un accord de principe en mai dernier, pour trois années, entériné à ce jour. « Les parties avaient pourtant tenu compte des derniers amendements à la Loi sur le droit d'auteur, du contexte juridique et des licences auprès d'agrégateurs commerciaux pour l'obtention de publications numériques afin de déterminer une tarification et des conditions d'utilisation des œuvres adaptées aux besoins et aux ressources financières des universités », rapporte la structure.

 

Or, une demande déposée devant la Cour supérieure du Québec sollicite auprès de la justice la possibilité d'instaurer un recours collectif, réunissant éditeur, auteurs, Canadiens et étrangers. L'université aurait reproduit illégalement leurs œuvres. Avec plus de 12 millions de pages issues de milliers d'œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères, l'université pratiquerait une copie illégale, attendu que les textes sont ensuite vendus aux élèves ou proposés sur son intranet, gracieusement. 

 

Comme la licence accordée à l'établissement est parvenue à échéance en mai dernier, et qu'aucun accord n'a depuis été trouvé, Copibec dénonce une « une politique d'utilisation des œuvres qui permet la reproduction sans autorisation et sans rémunération de courts extraits d'œuvres protégées ». De son côté, la faculté s'abrite derrière la notion d'utilisation équitable, puisqu'elle ne reprendrait que 10 % des œuvres, voire un chapitre – des quantités qui entreraient dans la définition de cette notion.

 

En outre, souligne Copibec, l'université « encourage également ses professeurs à utiliser des œuvres qui n'entraînent aucun paiement de redevances aux auteurs et aux éditeurs ». Le problème, déjà rencontré par les auteurs membres de l'Authors Guild, dans leur combat juridique contre Google Books, et sa numérisation de livres, est que la notion même d'utilisation équitable est délicate. La législation sur le droit d'auteur invoquée, et à laquelle des établissements québécois recourent, est contestée « par Access Copyright devant la Commission du droit d'auteur et devant les tribunaux canadiens ».

 

Et pour 4 millions de dollars, une virginité (punition comprise)

 

Ainsi, la position de l'université de Laval n'aurait pas d'assises juridiques assez solides pour affirmer son droit, et selon Copibec, et il tout bonnement « déplorable que l'Université Laval ait choisi d'adopter une position aussi préjudiciable aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres sont reproduites par l'institution ». Et la meilleure solution pour défendre les droits de chacun serait donc la procédure judiciaire contraignant la faculté à verser ses dus.

 

Copibec veut que soit saisi les œuvres reproduites, en tant que contrefaçons, mais également que soient versés 2 millions $ CA au titre des redevances impayées, ainsi que deux fois 1 million $ CA, pour dommages moraux, et dommages punitifs. (via Le Devoir)

 

Maître Daniel Payette, avocat qui serait alors chargé du recours collectif, explique à Radio Canada qu'il ne comprend pas la démarche de l'université. « On pourrait penser que c'est pour des questions d'économie, mais en même temps, l'Université Laval a décidé en mai dernier de créer un bureau du droit d'auteur pour dire aux professeurs : “vous pouvez reproduire ceci ou cela”. Le salaire des gens qui travaillent dans ce bureau est déjà répercuté aux étudiants. » Or, cette procédure aura immanquablement des conséquences sur la vie des étudiants et des enseignants.

 

En janvier dernier, l'université UQAM avait été épinglée, attendu que ses enseignants fournissaient directement des documents aux étudiants, et, dans un tel cadre, les droits d'auteur ne seraient  pas pris correctement en compte. Une pratique que l'on mettait cependant davantage sur le compte de la négligence que sur la volonté de passer au travers des mailles du filet. En effet, l'université s'acquittait correctement de sa licence, mais des disparités existaient entre les établissements.