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Québec : la ministre de l'Enseignement dérape sur le Fair Use et le droit d'auteur

Cécile Mazin - 13.12.2016

Patrimoine et éducation - A l'international - Québec droit auteur - université Laval Copibec - Helène david droit auteurs


La température monte au Québec suite aux propos de la ministre de l’Enseignement supérieur, Hélène David. Dans un échange avec une députée d’Iberville, évoquant le respect du droit d’auteur dans les universités, la ministre a fait une vilaine sortie de route. Et rien à voir avec une plaque de verglas...

 

26 03 2013  Faculté d'aménagement, d'architecture et des arts visuels - Université Laval

Laurent Neyssensas, CC BY 2.0

 

 

Claire Samson interrogeait donc la ministre pour connaître sa position quant au paiement des droits d’auteurs par les universités. On sait en effet que l’université de Laval a décidé de ne pas renouveler la licence dont les autres établissements s’acquittent au titre de droit de reproduction, à la société Copibec. La faculté a décidé qu’elle pouvait bénéficier de l’usage équitable (Fair Use), suivant des critères qui restent cependant flous. 

 

Mais loin de rejoindre la députée, la ministre a considéré que Laval faisait « des choses comparables (à celles que fait Copibec) et respectueuses du droit d’auteur » et agissait « en accord avec le principe des droits d’auteur du gouvernement fédéral ». Mieux : « C’est tout à fait en accord avec le principe des droits d’auteur du gouvernement fédéral. » Et là, on s’étrange tant du côté de Copibec, que chez les organisations d’auteurs et d’éditeurs, en entendant enfin : « [L]e modèle Laval qui est un modèle qui n’est pas illégal, qui est un modèle, justement, où… ils ont un système où ils prennent directement la loi fédérale et ils l’appliquent. Et j’irai vérifier les chiffres avec ma collègue si elle veut»

 

Méconnaissance du dossier, propos malheureux, on est prompt de part et d’autre à tenter d’excuser ce dérapage furieux...

 

 

 

« Rappelons que, contrairement à la politique mise de l’avant par l’Université Laval, ni la Loi ni les tribunaux n’établissent un pourcentage uniforme d’utilisation équitable permettant de reproduire jusqu’à 10 % (ou un chapitre, selon ce qui est le plus avantageux pour l’université) d’une œuvre, sans autorisation ni paiement de redevances aux ayants droit », indique Copibec qui se bat contre l’établissement depuis juin 2014. Et la procédure court toujours. 

 

D’ailleurs, méconnaissance du dossier, ou, du moins, connaissance parcellaire : la ministre n’aurait en réalité sollicité que l’établissement universitaire pour s’informer de la situation, sans aller chercher l’avis des autres parties. Le pari juridique de Laval pourrait d’ailleurs s’avérer très risqué, notait George Azzaria, Professeur de droit à la Faculté de droit de l’Université Laval, en mars 2015. 

 

« Nous rappelons à Madame la Ministre qu’il n’y a pas si longtemps, lorsqu’elle était ministre de la Culture, elle affirmait vouloir se battre pour les créateurs et faire en sorte qu’on ne touche pas à la culture sous prétexte de difficultés financières », poursuit Copibec. Pan sur les doigts, en quelque sorte. 

 

Les auteurs et les éditeurs ne disent rien d’autre : « Depuis l’introduction en 2012 des exceptions permises par la loi fédérale sur le droit d’auteur, les pertes au Québec se chiffrent à plus de 1,6 million $ pour les ayants droit d’œuvres littéraires », indique la présidente de l’UNEQ, Réjane Bougé. Et si maintenant le mauvais exemple vient d’en haut, alors les pertes ne pourront qu’augmenter.

 

Richard Prieur, directeur général de l’ANEL, ajoute : « L’ANEL espère d’ailleurs que cette déclaration de la ministre ne constitue pas une approbation de la loi canadienne sur le droit d’auteur, décriée unanimement au Québec en 2012 lors de son adoption et pointée du doigt partout à l’international par les défenseurs du droit d’auteur. »

 

C’est pourtant bien la direction que semble avoir prise l’université, et qui ne choque manifestement pas la ministre. « Est-ce que ça doit toujours passer par Copibec ? [...] La question, c’est de donner les droits d’auteur aux gens qui méritent effectivement des droits d’auteur. Est-ce que ça doit passer par une entreprise ? », s’interrogeait-elle en séance. 

 

Le ministre de la Culture, Luc Fortin, ne semble pas avoir encore réagi...