Secret-défense : le Conseil d'Etat se saisit des archives classifiées

Dépêche - 26.09.2020

Patrimoine et éducation - Patrimoine - secret archives classifiées - secret défense archives - Conseil Etat archives


L’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un collectif d’historiennes et historiens, d’archivistes et de juristes, saisissent le Conseil d’État pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300, une mesure réglementaire qui entrave l’accès aux archives contemporaines de la Nation.



 
Depuis de longs mois, des archivistes, des juristes, des historiennes et des historiens, relayés par une pétition signée par plus de 15.000 personnes, dénoncent une restriction inadmissible dans l’accès aux archives contemporaines de la Nation.

L’application systématique d’un texte de valeur réglementaire, l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), conduit en effet à subordonner à une procédure administrative dite de “déclassification” toute communication de documents antérieurs à 1970 qui portent un tampon « secret ».

L’application d’une telle procédure à des archives publiques de plus de cinquante ans est doublement critiquée.
Elle est critiquée dans ses modalités, d’abord, car sa mise en œuvre se révèle extrêmement lourde : elle conduit à bloquer pendant des mois, et parfois des années, l’accès aux documents, entravant des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés de notre passé récent, qu’il s’agisse des périodes de l’Occupation, des guerres coloniales, ou de l’histoire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République.

Elle crée, en outre, des situations ubuesques, puisque des historiennes et des historiens se voient refuser l’accès à des documents qu’ils avaient déjà consultés il y a quelques années, et dont certains ont même été reproduits et publiés.

Mais cette procédure est aussi critiquée dans son principe même, car la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée.

Face à cette situation intenable, l’Association des archivistes français (AAF), l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, accompagnées d’un collectif de personnalités du monde des archives, de l’histoire et du droit, ont écrit le 21 juin dernier au Premier ministre pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300.

Aucune réponse ne leur ayant été apportée, ces trois associations et vingt-huit archivistes, juristes, historiennes et historiens ont saisi, le 23 septembre 2020, le Conseil d’État, pour constater l’illégalité de cette disposition réglementaire.

Elles rappellent à cette occasion que seul l’accès aux archives, dans le respect de la loi, peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire récente. C’est aussi une condition indispensable pour répondre à l’appel du président de la République, répété à plusieurs reprises, d’un débat sur le passé colonial de notre pays.


illustration : TayebMEZAHDIA, CC 0


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