Un exposé en classe tourne à la violation du droit d'auteur

Nicolas Gary - 25.04.2018

Patrimoine et éducation - Scolarité France - école droits contrefaçon - photographie domaine public - droit utilisation photo


Y a-t-il violation du droit d’auteur lorsqu’une photographie librement et gratuitement disponible pour l’ensemble des internautes sur un site (avec autorisation du titulaire du droit d’auteur) est insérée dans un exposé scolaire publié sur le site Internet d’une école ? La Cour de Justice de l'Union européenne vient de recevoir les conclusions de l'avocat général, dans l'affaire C-161/17 Renckhoff (DE).

 

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vazovsky, CC BY SA 2.0

 

En 2009, le site Internet d’une école allemande a publié un exposé rédigé par un élève comportant une photographie réalisée par M. Dirk Renckhoff. Sous cette photo, il y avait une référence à un site Internet consacré aux voyages, sur lequel avait été puisée la photographie utilisée par l’élève aux fins d’illustrer son exposé (ce site Internet n’indiquant pas l’identité de l’auteur de la photographie).

M. Renckhoff fait valoir qu’il n’a donné un droit d’utilisation qu’aux exploitants du site Internet de voyage et prétend que la mise en ligne de la photographie sur le site Internet de l’école porte atteinte à son droit d’auteur en matière de mise à disposition du public.

 

M. Renckhoff a alors demandé à l’administration allemande compétente de faire cesser et d’interdire la reproduction et/ou la mise à la disposition du public de la photographie litigieuse. Il a également réclamé la somme de 400 euros de dommages et intérêts. La juridiction allemande saisie du litige opposant M. Renckhoff à l’administration allemande a saisi la Cour de justice pour obtenir des éclaircissements sur cette question.
 

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona rappelle tout d’abord que les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. Il examine donc si une communication à un public nouveau a été réalisée lors de la mise à disposition de la photographie de M. Recnkhoff sur le site Internet de l’école.

L’avocat général considère que, dans un cas tel que celui en cause, il n’y a pas de communication au public, dans la mesure où 1) la photographie a un caractère accessoire par rapport à l’exposé scolaire, 2) la photographie était libre d’accès sur le site Internet de voyage, sans aucune mention quant aux restrictions de son utilisation, et 3) il n’y a aucun but lucratif dans le comportement de l’élève et du personnel enseignant.

En outre, l’avocat général considère que la photographie n’a pas été mise à la disposition d’un public « nouveau » dans la mesure où le public internaute général est le même lorsqu’il consulte le site Internet de voyage et lorsqu’il se rend sur le site Internet de l’école.

En effet, l’image étant facilement et légalement à la portée de tous les internautes sur le site Internet de voyage, on ne voit pas comment l’intervention de l’élève et du personnel enseignant aurait pu être décisive pour faciliter l’accès à un plus grand nombre de personnes.

 

L’avocat général conclut que l’insertion sur le site Internet d’une école, sans but lucratif et en indiquant la source d’origine, d’un travail scolaire contenant une photographie à laquelle tous les internautes avaient un accès libre et gratuit ne constitue pas une mise à disposition du public et ne viole donc pas le droit d’auteur, lorsque cette image figurait déjà, sans avertissement quant à ses restrictions d’utilisation, sur un site Internet de voyage.
 

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En somme, l’avocat général propose à la Cour de répondre qu’il n’y a pas de violation du droit d’auteur lorsqu’une photographie librement et gratuitement disponible pour l’ensemble des internautes sur un site Internet (avec autorisation du titulaire du droit d’auteur et sans avertissement quant à ses restrictions d’utilisation) est insérée dans un exposé scolaire publié sur le site Internet d’une école, dès lors que cette insertion se fait sans but lucratif et avec indication de la source d’origine.
 




Commentaires

D'où la nécessité de mettre les noms d'auteur dans les métadonnées des photos. Car dans ce cas, malgré les conclusions des avocats, la question est judicieuse. Le site internet lui-même n'a pas respecté le droit d'auteur s'il n'a pas explicitement réservé tous les droits.

On marche un peu sur la tête avec ce jugement.

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