Un Répertoire national pour fournir une immatriculation des élèves

Clément Solym - 24.03.2012

Patrimoine et éducation - Scolarité France - Luc Chatel - Repertoire national - immatriculation


Plusieurs ministères se sont réunis pour arriver à la concrétisation du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, banalement résumé en RNIE. Ce dernier, par arrêté ministériel publié le 23 mars a pour fonction de « fournir une immatriculation unique et nationale à chaque élève, étudiant ou apprenti ». Avec le consentement de la CNIL, évidemment. 

 

Selon le ministère de l'Éducation, qui fait état de cette création, le RNIE va pallier un manque, attendu que plusieurs réformes ont été engagées pour diversifier le parcours des élèves. Or, « le système public de formation initiale ne dispose pas aujourd'hui d'instrument performant permettant de suivre la mise en œuvre de ces réformes et notamment d'apprécier la conformité de leurs effets aux objectifs attendus ». 

 

L'identifiant unique « et non signifiant », sera ainsi affecté à chaque élève, pour arriver à tracer son parcours, et « permettra ainsi aux ministères concernés de mieux évaluer l'efficacité du système éducatif, tout en offrant à ses différents acteurs des indicateurs de pilotage de meilleure qualité. Il contribuera ainsi à favoriser l'amélioration du système de formation au bénéfice des élèves ».

 

 

 

Chose intéressante, note le ministère de Luc L'Oréal Chatel, « il sera en mesure de suivre des cohortes d'élèves et de mener des études sur ces cohortes afin de mieux évaluer les politiques éducatives qu'il met en place ». (NdR : nous soulignons)

 

D'autre part, toutes les procédures de confidentialité de ces informations seront mises en place, assurent les ministères concernés, et qu'une fois l'élève sorti du cadre scolaire et « du système éducatif », les informations le concernant seront détruites. 

Par ailleurs, le RNIE ne contient que les données - d'état civil notamment - strictement nécessaires au contrôle de l'unicité de l'identifiant. À part l'information sur l'établissement fréquenté, il ne recueille aucune information sur la scolarité de l'élève.

En deuxième lieu, la responsabilité du RNIE (délivrance de ce numéro non signifiant) est assurée par la composante de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Menjva/DEPP) ayant le statut de Service Statistique Ministériel éducation, soumis comme tel au secret statistique défini par la loi du 7 juin 1951. La DEPP assure la fonction d'immatriculation et délivre l'INE aux propriétaires des bases de gestion des élèves concernés.

 

Le ministère de l'Education souligne surtout que tout recours au RNIE devra se faire après déclaration préalable auprès des services de la CNIL. Un suivi des demandes et des utilisations qui en seront faites est également prévu.

 

Rien n'est donné comme information sur la consultation par les parents ni les élèves concernés de ce Repertoire. Inutile de rappeler combien ce type de procédé va faire remonter à la surface la décision de monter une autre base de données, Base élèves, qui avait été vivement critiquée pour ce qu'elle pouvait avoir d'attentatoire à la vie privée. 

 

Le Conseil d'État avait d'ailleurs demandé, en juillet 2010, que plusieurs modifications soient apportées pour Base élèves. Le SNUipp-FSU, premier syndicat des professeurs des écoles avait alors estimé que ce rappel à l'ordre démontrait le manque « de garanties en termes éthiques sur un fichier destiné à recenser tous les élèves du primaire ». Et le syndicat de réclamer alors « la création d'un observatoire indépendant » qui permettrait «un réel contrôle » en plus d'un « regard citoyen » sur l'ensemble des fichiers. (voir notre actualitté)