La loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI » a permis d'introduire dans la législation française une « exception pédagogique » afin de donner un cadre juridique aux représentations d'œuvres sous droit en classe.


Billet originellement publié sur le blog

Droits d'auteur

reproduction avec l'autorisation de l'auteur


« La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

 

Comme on le voit et comme le souligne l'Education nationale elle-même, il ne s'agit pas tant d'une exception que d'accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.

 

Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l'on est « responsable » :

  • pas plus de 6 minutes d'une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d'un documentaire ou d'un film, pas de travail de fond)
  • pas plus de 30 secondes d'une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d'une chanson de propagande de Vichy ou d'un air du Front populaire)
  • des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d'analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)

Désolé, l'ami, va falloir retourner à l'usine : on a oublié de renouveler l'accord

Désolé, l'ami, va falloir retourner à l'usine : on a oublié de renouveler l'accord


Bref, une exception en trompe l'œil, qui n'est pas tant une exception qu'une rente versée par l'Etat aux ayant-droits en échange d'un service tellement minimal qu'il est presque inutile. Un professeur désirant réellement faire analyser à ses élèves une chanson, un film ou une image du XXe siècle (ou leur montrer de larges extraits d'un documentaire) se mettra dans l'illégalité… ou renoncera à remplir la mission pour laquelle il est payé. Bien évidemment, les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » ne sont pas couvertes par l'exception : pour les manuels, il n'est pas question de ne pas payer, il s'agit de l'un des secteurs les plus rémunérateurs de l'édition actuelle.

 

Or, il a été décidé dès le vote de cette loi de ne pas publier de décret d'application mais de préférer la relation contractuelle avec les sociétés de gestion des droits – la rémunération forfaitaire est une condition suspensive de l'application de la loi. En gros, sans accord avec les ayants droit et versement d'espèces sonnantes et trébuchantes, l'exception disparaît. L'Etat s'est mis en condition de faiblesse intrinsèque en donnant aux ayants droit un pouvoir de blocage.

 

Or, si les accords sur les enregistrements musicaux et les œuvres audiovisuelles, signés pour trois ans et pour entrée en vigueur au 1er janvier 2009, sont tacitement reconductibles, ce n'est pas le cas pour les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels, dont les conditions (1 437 000 euros au CFC et 263 000 à l'AVA) ne portaient que sur 2011.

 

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2012, tout enseignant qui distribue un texte d'Aragon, de Gide ou de Giraudoux à ses élèves se rend coupable du délit de contrefaçon et risque (théoriquement) 3 ans de prison.

Alors : êtes-vous prêt à ce que vos enfants n'aient rien vu et rien entendu du XXe siècle au cours de leurs études ? On n'en est pas là me direz-vous, le risque juridique est faible et le scandale serait éclatant si un enseignant était mis en cause pour avoir fait son travail.

 

Sans doute, mais il demeure bien surprenant de voir voter à marche forcée la loi sur la copie privée au mois de décembre dernier – sans cela, il y aurait eu pendant quelques jours un manque à gagner au titre de la taxe sur la copie privée pour les ayants droit – alors que ne plus donner accès à Camus ou Picasso dans les écoles ne semble choquer personne, et y remédier semble n'être en tout cas pas une urgence pour le gouvernement.

 

 

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