Édouard Philippe, “Ouvrez les archives !”

Auteur invité - 22.06.2020

Tribune - archives ouverture France - Edouard Philippe archives - secret défense France


Un collectif d’associations et de personnalités dépose auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970.


 

L’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’Association Josette et Maurice Audin déposent aujourd’hui auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale.

Un collectif d’historien·nes signataires d’une tribune sur ce sujet, publiée au journal Le Monde le 14 février 2020, se joint à cette demande, ainsi que des juristes, des archivistes et des usager·es des services d’archives.
 
Pour les auteur·es de la demande d’abrogation, l’article 63 de l’IGI 1300 – dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale – représente une entrave inadmissible dans l’accès aux archives de la période allant de 1940 à 1970.
 
Ils dénoncent l’application désormais systématique d’une procédure administrative dite de « déclassification » avant toute communication de documents antérieurs à 1970 portant un tampon « secret ». Ils rappellent que la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée (article L. 213-2 du Code du patrimoine).
 
Trois séries d’arguments juridiques sont plus particulièrement développées dans la demande d’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300.

Les auteur·es de la demande soutiennent que cet article a été édicté par une autorité qui n’y était pas habilitée, qu’il méconnaît, en outre, les dispositions de valeur législative du Code du patrimoine et qu’il porte, enfin, une atteinte disproportionnée au « droit d’accès aux documents d’archives publiques » garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
La date du 21 juin 2020 qui a été choisie pour déposer cette demande formelle d’abrogation au Premier ministre correspond au jour anniversaire de la mort officiellement déclarée du mathématicien Maurice Audin en 1957, mort dont le président de la République a reconnu en septembre 2018 qu’elle était imputable au “système” 2 sur 3 mis en place par la France en Algérie.

Ce choix symbolique entend rappeler l’absolue nécessité d’un examen serein des enjeux les plus controversés de notre passé récent, à partir de sources fiables.


Commentaires
Pourquoi de l'écriture inclusive sur ActuAllitté ? On avait un havre ici jusqu'à présent. Par pitié, préservez-le !
Peut-être parce que c'est un article d'un rédacteur invité qui a le droit d'utiliser le langage pour exprimer ses idées ! Peut-être aussi que vous pourriez commenter sur le fond du sujet, plutôt que vous offenser de trois signes de ponctuations...
Quand on est invité, la moindre des choses est de respecter ses hôtes : dans un endroit où il existe un certain nombre de convenances, même tacites, on se force de les respecter.

Si ce monsieur ou cette dame (monsieur.e.dam.e ??) n'a pas cette correction élémentaire, qu'il.le.e.ILL. ne s'attende pas à des discussions sur le fond, la forme n'étant pas accessible.



Ce qui se comprend bien s'énonce clairement... Et ça ne date pas d'hier !
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