France : les auteurs demandent un paiement trimestriel de leurs droits

Auteur invité - 18.01.2019

Tribune - réddition comptes auteurs - auteurs éditeurs relations - rémunération auteurs trimestre


La Ligue des auteurs professionnels vient de diffuser une lettre ouverte, interpellant les éditeurs. Les membres de cette organisation, qui vient de rejoindre le Conseil Permanent des Écrivains, demandent une révision du paiement des droits d’auteurs. Avec un règlement trimestriel. Leur lettre est ici reproduite dans son intégralité.

Conférence Les auteurs bientôt à poil (SGDL)
ActuaLitté, CC BY SA 2.0


Pour permettre aux auteurs de payer le prélèvement à la source de l’impôt et d’accéder à la prime d’activité, il y a nécessité que leurs droits d’auteur leur soient versés de manière trimestrielle dès 2019.
 

Prélévement à la source, qui se tarit


L’année 2019 est arrivée, et avec elle le prélèvement à la source de l’impôt. Malgré leur régime spécifique assimilé salarié, les auteurs sont soumis au principe de l’acompte contemporain, tout comme les indépendants.
L’administration fiscale prélève donc l’impôt directement sur leur compte en banque chaque mois ou chaque trimestre. De fait, son montant est calculé selon leurs revenus deux années plus tôt (en 2019, selon les revenus de 2017 tels que déclarés au printemps 2018).

Il est heureusement possible pour l’auteur de demander un ajustement de son taux d’imposition, mais il y a un important risque de pénalités en cas “d’erreur”, comme, par exemple, des revenus d’auteurs non prévus.

Par nature, le droit d’auteur est un revenu très fluctuant et imprévisible : l’auteur n’a pas de contrat de travail, mais un contrat d’édition. Sa rémunération est dépendante des ventes des ouvrages. La plupart des auteurs touchent leurs droits d’auteur sur les ventes de leurs livres seulement une fois par an, lors de la reddition de compte annuelle des éditeurs. Aujourd’hui en France, un auteur de livre n’a donc aucune transparence sur ses chiffres de ventes durant l’année, malgré les demandes répétées des organisations d’auteurs. L’opacité est donc totale, et évaluer les revenus de l’exploitation de ses livres relève de la voyance.

Les éditeurs auraient pu prélever l’impôt à la source sur les droits d’auteur, comme ils le font pour d’autres, mais l’ont refusé. Les auteurs se retrouvent donc dans une situation d’extrême fragilité en 2019.
 
En parallèle, le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Peu d’artistes et d’auteurs le savent mais ils y ont autant droit qu’un salarié. La Ligue fait donc campagne pour qu’ils y accèdent. En effet, il s’avère qu’il est très compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles.
 

L'incompréhension de l'administration


Il est déjà difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaire) et de leur fournir des documents qui leur conviennent. Mais, et surtout, avec un relevé de droits d’auteur le plus souvent annuel, les auteurs se retrouvent facilement à avoir la plupart de leurs revenus sur un seul trimestre, le faisant passer au-dessus des plafonds de la prime, et à avoir trois autres trimestres en dessous, eux, du seuil de la prime.

Les auteurs éprouvent donc actuellement de très grandes difficultés à accéder à la prime d’activité, un dispositif permettant pourtant un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois. Socialement, nous savons que la population des auteurs est dans une situation dramatique : 41% des auteurs professionnels gagnent moins que le SMIC. Les tenir éloignés de ce gain de pouvoir d’achat est donc inadmissible.

Plume pas mon auteur
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
Pour ces deux raisons, prélèvement à la source de l’impôt et prime d’activité et vu la situation d’extrême fragilité où sont déjà nombre d’auteurs, la Ligue des auteurs professionnels demande aux maisons d’édition d’aider leurs auteurs à surmonter cette année très difficile en mettant en place une solution simple et pratique : la reddition de compte trimestrielle accompagnée du paiement sans délai des droits d’auteur.
 

De bonnes pratiques à instaurer


Au XXIe siècle, les maisons d’éditions ayant les chiffres de ventes au jour le jour, aucun obstacle technique ne saurait empêcher de multiplier les redditions de compte dans l’année. Afin de se caler avec les pratiques de l’administration fiscale comme de la CAF, ces redditions de comptes devront être arrêtées et payées aux mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.
 
Il faudrait en parallèle que les auteurs aient eux aussi connaissance au jour le jour de leurs ventes, afin d’avoir une visibilité sur leurs revenus à venir, via un site et/ou des applications dédiées.

Ce serait aussi l’occasion pour les éditeurs qui n’appliquent pas le Code de la Propriété intellectuelle d’enfin le respecter. À ce jour, 60% des auteurs doivent encore réclamer leur reddition de compte et 64% des auteurs doivent également réclamer le paiement de leurs droits, alors que ces procédures sont supposées être automatiques.

La collaboration entre l’auteur et l’éditeur étant le socle de l’édition, les auteurs ont plus que jamais besoin du soutien de leurs partenaires éditoriaux afin de faire face aux crises et aux réformes en cours. Il nous parait impensable que notre demande ne soit pas entendue.

#PayeTaCulture #PayeTonAuteur



Commentaires
J'entends bien que "la collaboration entre l'auteur et l'éditeur [est] le socle de l'édition"... mais la collaboration entre l'édition et la librairie (prise dans son sens le plus large) est le socle du commerce de livre, c'est-à-dire de la vente de la production des auteur.e.s.

Comment les auteur.e.s signataires de ce courrier pensent-elles et ils tenir compte d'une donnée douloureuse, mais indispensable, à savoir la faculté de retour des invendus ?

Les auteur.e.s professionnel.le.s qui, par hypothèse, bénéficieraient du paiement trimestriel de leurs droits seraient-elles et ils prêt.e.s à rembourser d'éventuels trop-perçus qui n'apparaîtraient qu'après le crédit des retours ?

Ou alors les auteur.e.s professionnel.le.s accepteraient-elles et ils de renoncer à la pratique d'éventuels à-valoir ?

Ou alors les auteur.e.s professionnel.le.s accepteraient-elles et ils de renoncer au paiement de leurs droits la première année (étant entendu que les retours d'invendus décroissent dans le temps et que c'est la première année qu'ils sont les plus importants) ?

On voit bien que la question (réelle) pose des problèmes délicats et complexes pour lesquels il n'existe pas de réponse simple.
En fait la demande pourrait être intellectuellement envisageable dans l’hypothèse où l’on se baserait sur le sell-out et non le sell-in ce qui évite les incidences des effets de stock et des retours.



Malheureusement cela reste encore un objectif bien loin d’être atteint et même une fois atteint il resterait encore à régler la question des incidences des diverses échéances de règlement.



Mais avec cela on est encore loin du compte, car l’on aura alors traité ici que des ventes en librairie qui n’est qu’un canal de vente parmis d’autre.



Finalement un dernier point est souvent omis ou minoré : ce qui semble ‘simple’ à l’échelle d’un auteur devient un réel challenge lorsque la volumétrie des informations augmente et que l’on travaille à l’échelle d’une maison
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