Géoblocage : éditeurs et libraires, main dans la main contre l'Europe

Victor De Sepausy - 26.04.2017

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Le 18 avril dernier, les présidents de l’European and International Booksellers Federation, Jean-Luc Treutanaere, Fabian Paagman et le président de la Fédération européenne des éditeurs Henrique Mota signaient un courrier adressé au député Pascal Durand. Cette lettre conjointe évoquait la réglementation sur le blocage géographique. Un dossier vaste. 

 

The Leeds Library
domaine public
 

 

ActuaLitté publie aujourd’hui la lettre adressée au député dans son intégralité, attendu que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en a adopté le principe. Mais les combats restent à mener.

 

Le prix unique du livre préservé de la loi géoblocage européenne

 

C’est avec la plus vive inquiétude que le secteur du livre a suivi l’évolution des discussions sur le projet de règlement en matière de géoblocage au sein de la Commission Marché Intérieur et Consommateurs du Parlement européen. Après l’adoption, le 23 mars, de l’avis de la commission JURI, nous souhaitons attirer votre attention sur les aspects juridiques et techniques du processus de vente de livres numériques par les libraires, qui, jusqu’à présent, semblent avoir été ignorés ou mal compris. 
 

Pour les raisons énumérées plus avant, il apparaît indispensable de mener une analyse d’impact avant de prendre une quelconque décision menant à l’inclusion du livre électronique dans le champ d’application du règlement, comme le confirme l’étude sur le blocage géographique commandée par le Parlement européen. 
 

 

1. Les libraires sont liés par des accords commerciaux avec leurs fournisseurs


Les agrégateurs et les grossistes signent des accords commerciaux avec leurs fournisseurs, les éditeurs, qu’ils répercutent sur leurs clients, les détaillants. Chaque titre du catalogue est assorti de clauses contractuelles qui stipulent, entre autres obligations : 

Le territoire sur lequel le titre peut être vendu
Le prix du dit titre (dans le cas de contrats d’agence, soit la vaste majorité des titres en termes de volume de vente) ;
Le prix fixe du titre pour les pays avec un régime de prix fixes
Les obligations de rapports de vente par le libraire à l’agrégateur ou au grossiste en ligne ;
Les modalités pratiques de paiement, y compris la devise dans laquelle le titre doit être vendu hors zone euro. 

 

Il est très important de souligner que ces contrats sont des accords commerciaux. Un certain nombre de considérations commerciales, dans le chef des fournisseurs et d’autres acteurs, en est à la base, parmi lesquelles la nécessité de respecter la législation sur le prix fixe, les différences entre les obligations juridiques (par exemple en matière de diffamation), mais aussi le potentiel commercial d’un titre sur un marché géographique, linguistique donné, ou dans une devise spécifique, voire même la décision personnelle de l’auteur sur la commercialisation de son œuvre. 

 

C’est pour toutes ces raisons que les libraires sont en mesure de fournir des œuvres ou services non audiovisuels protégés par le droit d’auteur si et seulement si les clauses des accords commerciaux qu’ils sont tenus de respecter le leur permettent, et ce titre par titre. 
 

Loin de protéger les détaillants, bannir le géoblocage pour les œuvres ou les services non audiovisuels protégés par le droit d’auteur — pour lesquels le professionnel détient une licence de droits d’auteur — ne les protégerait en aucune façon. Bien au contraire, une telle décision perturberait les considérations commerciales et juridiques soigneusement calibrées par les différents acteurs de la chaîne du livre. Cela ne ferait que générer de l’insécurité juridique pour toutes les parties et doit donc être évité à tout prix. 
 

 

2. Les libraires doivent identifier le lieu de résidence du consommateur pour appliquer le taux de TVA adéquat 


Le secteur de la librairie se réjouit de la mise en place du guichet unique « MOSS, » qui facilite les déclarations de TVA, et attend avec impatience les nouvelles mesures annoncées par la Commission (simplification de la procédure, mise en place d’un seuil minimal, possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques). 

 

L’article 20 du règlement de mise en œuvre No 282/2011 du Conseil oblige néanmoins tous les détaillants qui fournissent des services transfrontaliers à identifier le lieu de résidence du consommateur. Les détaillants doivent aussi fournir aux consommateurs une facture reprenant les informations concernant la TVA au moment de la transaction. 

 

Ceci nécessite la mise en place de systèmes complexes, le recours à des dispositifs de géolocalisation que seuls les libraires et les agrégateurs ayant décidé d’investir de manière proactive dans la vente transfrontalière peuvent se permettre d’acheter et de mettre à jour. S’agissant d’un marché naissant et compte tenu du nombre très réduit de ventes dans d’autres bassins linguistiques que ceux d’origine, obliger les détaillants à investir dans de telles infrastructures est susceptible d’engendrer des frais disproportionnés, rendant de la sorte la vente de livres numériques intenable pour les PME, au seul avantage des plateformes de ventes dominantes et des GAFA. 
 

 

3. Le secteur du livre exige le respect de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne


La liberté d’entreprendre est essentielle pour tout secteur et aucun professionnel ne doit se trouver dans l’obligation de vendre s’il/elle ne le souhaite pas et sur base de légitimes considérations de rentabilité. C’est pourquoi la filière du livre réitère sa demande de non-inclusion des contenus non audiovisuels protégés par le droit d’auteur, tels que les jeux vidéo, la musique et les livres numériques, dans le champ d’application du projet de règlement et de report de la clause de réexamen à cinq ans. 


Nous prions instamment les législateurs de prendre en compte les résultats de l’étude sur le blocage géographique commandée par le Parlement européen, selon lesquels : «L’achat en ligne d’une publication génère une transaction financière de très faible niveau. Par conséquent, les coûts de transaction liés à la vente transfrontalière (y compris l’identification de l’emplacement du consommateur afin d’appliquer le taux de TVA approprié et de s’aligner sur les éventuelles normes de prix fixe) apparaissent considérables par rapport aux recettes. Une attention particulière est nécessaire pour éviter que les mesures imposées ne forcent pas les PME à quitter le marché des publications numériques».
 

 

4. Les régimes à prix fixe du livre doivent être respectés
 

L’étude mentionnée ci-dessus indique également que « si le blocage géographique devait être interdit sous toutes ses formes, il resterait néanmoins nécessaire de prendre en considération les prix fixes éventuellement imposés par la loi. Les livres numériques sont des biens culturels et peuvent faire l’objet de réglementations de prix dans le pays consommateur»

 

Il est en effet essentiel de maintenir les garanties proposées par la Commission européenne (considérant 23 et article 4.3) afin que le règlement ne puisse être utilisé pour contourner les régimes à prix fixe du livre.