Inquiétude concernant le droit d'auteur au Québec

Auteur invité - 13.10.2017

Tribune - Québec UNEQ - Droit Auteur - Politique Québec


L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), en la personne de sa présidente Suzanne Aubry, a adressé une lettre ouverte à la ministre du patrimoine canadien. L’UNEQ s’inquiète de la protection et de la révision de la loi des droits d’auteurs, mise à mal à la fois, selon l'organisation, par la notion juridique d’utilisation équitable et par l’entente entre le ministère du Patrimoine du Canada et Netflix. 

 

Suzanne Aubry (photo : Julien Faugère)
 

La notion juridique d’utilisation équitable, qui existe depuis une modification de la loi du droit d’auteur en 2012 et qui permet aux écoles de faire des exceptions des droits d’auteurs, a récemment provoqué un litige entre une société de gestion de droits québécoise Copibec et l’Université Laval, au Québec. 

 

De même, récemment, le ministère du Patrimoine au Canada a annoncé son entente avec Netflix, à hauteur de 500 millions $ sur 5 ans, et qui ne définit pas de place pour la production culturelle en langue francophone. 

 

LETTRE OUVERTE À LA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN, MÉLANIE JOLY


Par Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ


Madame la Ministre,

 

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), comme toutes les autres associations de créateurs et d’artistes du Québec et du reste du Canada, attendait avec impatience l’annonce de votre nouvelle politique culturelle. Malheureusement, force nous est de constater que cette politique, « Canada créatif », annoncée le 28 septembre, est une stratégie d’évitement.

 

Pourquoi la caractériser ainsi ? Parce qu’en ce qui concerne la révision tant attendue de la Loi du droit d’auteur, rien de tangible n’a été annoncé. La nouvelle politique se contente d’énoncer que « les parlementaires établiront sa portée et le processus à suivre », ce qui signifie que le Parlement décidera des modifications, vous évitant ainsi d’avoir à vous prononcer sur cette révision.
 

Or, comme vous le savez, le fait que la notion « d’utilisation équitable » ne soit pas clairement définie dans la Loi a mené à une judiciarisation des rapports avec les utilisateurs. Le conflit entre Copibec et l’Université Laval, et celui entre Access Copyright, les universités canadiennes et les ministères de l’Éducation hors Québec, en sont des illustrations éloquentes. De plus, les amendes prévues par la Loi dans le cas de violations commises à des fins non commerciales, qui pourraient s’appliquer aux établissements d’enseignement, sont tellement basses qu’elles favorisent en quelque sorte la spoliation de nos œuvres.
 

Depuis l’introduction de nouvelles exceptions lors de la refonte de la loi en 2012, les auteurs et éditeurs québécois et canadiens ont été privés de dizaines de millions de dollars en redevances et continuent à en faire les frais. Et pourtant, faut-il vous le rappeler, le revenu médian que les écrivains québécois tirent de leurs droits d’auteurs est de 2 450 $ par année.
 

L’une des rares mesures touchant le livre dans votre politique prévoit que le Fonds du livre du Canada sera modernisé : « Le programme appuiera des approches novatrices de mise en marché et de promotion des livres canadiens et favorisera une plus grande collaboration à l’échelle de l’industrie. Le programme contribuera aussi au développement de contenu canadien destiné aux plateformes d’apprentissage en ligne. Ainsi, les livres d’auteurs canadiens seront mis à la disposition de tous les étudiants au pays. »
 

Plusieurs questions restent cependant sans réponse. Quelles seront les modalités de cette mise à la disposition de nos œuvres à tous les étudiants du pays ? Le gouvernement a-t-il prévu une protection des droits des auteurs sur ces plateformes ? Quel sera le rôle des sociétés de gestion ? Encore une fois, votre politique évite de définir clairement la portée de cette modernisation, et aucune mesure ne semble prévue pour assurer la protection des droits des auteurs ou l’instauration d’un système de redevances pour la mise en ligne de leurs œuvres.
 

Nous sommes d’autant plus inquiets de cette absence d’encadrement dans votre politique culturelle que sa pièce centrale, l’entente que votre gouvernement a négociée avec la plateforme Netflix, ne définit ni l’investissement auquel Netflix s’est engagé, ni la part qui sera attribuée à la production d’émissions en langue française. Encore une fois, vous semblez privilégier davantage une stratégie d’évitement que la mise en place d’une équité fiscale. Comme le soulignait avec justesse le ministre de la Culture et des Communications du Québec, Luc Fortin : « Comment peut-on abdiquer sur cette question-là lorsqu’on sait justement toute la précarité de notre identité dans cet univers numérique ? » Nous croyons qu’une politique culturelle ne peut être définie sur la seule base d’un « arrangement » avec une compagnie étrangère.
 

Madame la Ministre, l’UNEQ vous demande d’assurer les auteurs que vous verrez, au moment de la révision de la Loi sur le droit d’auteur, à ce que la notion d’utilisation équitable soit clairement définie et à ce que des amendes plus strictes en cas de violation des droits des auteurs soient rétablies. Nous vous demandons également de préciser les modalités de la modernisation du Fonds du livre du Canada, afin de garantir que les droits des auteurs seront respectés.