La directive sur le droit d'auteur, préoccupante “pour les libertés publiques”

Auteur invité - 03.10.2017

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La réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne est toujours d'actualité : plus que jamais, même. Le projet de directive sur le droit d'auteur remonte au 14 septembre 2016, et il est désormais discuté par les différentes parties. Les intéressés ne manquent pas de réagir aux discussions, et les bibliothécaires, les auteurs, les éditeurs et les traducteurs font tous part de leurs craintes, mais pas pour les mêmes raisons.


Euro Sign

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

Le 29 septembre, le sommet numérique européen de Tallinn a permis d'affiner la stratégie de l'Union européenne en la matière, avec un focus particulier sur la cybersécurité. En attendant, les discussions se poursuivent autour du projet de directive présenté en septembre 2016 : dans le domaine du livre, bibliothécaires, auteurs, traducteurs et éditeurs font entendre leurs voix pour tenter d'influencer les décisions politiques.

 

Du côté des bibliothèques et des institutions de recherche, c'est l'article 13 qui apparaît en ligne de mire : « en imposant un filtrage automatisé des contenus, [il] constitue un dispositif juridique, qui, s'il était appliqué, constituerait non seulement un frein à la circulation des œuvres mais aussi une atteinte à la liberté d'expression », indique l'Association des Bibliothécaires de France dans une tribune cosignée par l'Association des bibliothèques de recherche européennes (LIBER), la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA) ou encore le Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation (EBLIDA).

 

L'article 13 du projet de directive indique que les plateformes qui hébergent des œuvres protégées doivent mettre en place « des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services ».

 

D'autre part, pour les signataires, la création de droits voisins pour les éditeurs de presse pourrait avoir un impact sur la citation des contenus, mais aussi « la liberté d'indexation », indispensable pour l'exercice du métier de bibliothécaire. « En outre, le projet de directive doit permettre d’exercer l’exploration de texte et de données au-delà du secteur scientifique et une véritable exception doit être instaurée pour éviter toute contractualisation de ces pratiques devenues essentielles à l’exercice de la science comme du journalisme », ajoutent les signataires.
 

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Enfin, le droit au remix et au collage artistique est aussi revendiqué par les organisations qui signent la tribune : les usages transformatifs doivent être encadrés par la loi, et protégés, soulignent-elles, à moins de lourdes menaces sur les pratiques amateurs sur Internet ou sur des initiatives encyclopédiques libres comme Wikipédia.

 

Préserver la diversité des modèles européens
 

Du côté des éditeurs, auteurs et traducteurs, le discours est à l'opposé, et les récentes propositions de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne inquiètent particulièrement. L'article 12, sur la « Demande de compensation équitable » ainsi que la proposition 36 du Parlement européen sur le texte, en faisant « apparaître de manière explicite du droit de prêt publique » menacent la diversité des modèles de droit de prêt en Europe.

 

C'est un débat vieux de plus d'un an qui resurgit : le projet de directive européenne cherche à intégrer les conséquences d'un avis rendu par l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), lequel soulignait que le livre numérique pouvait bénéficier du même droit de prêt que le livre papier.

Les éditeurs, auteurs et traducteurs avaient manifesté leur opposition à cette interprétation, qui ouvrirait selon eux la porte à des prêts numériques susceptibles de cannibaliser fortement les revenus des uns et des autres.

 

Sauf que le droit de prêt supposerait aussi la compensation obligatoire, comme l'indique le projet de directive : « Les éditeurs [...] s'appuient souvent sur la cession de droits d’auteur dans le cadre d’accords contractuels ou de dispositions statutaires. Dans ce contexte, ils réalisent un investissement en vue d’exploiter les œuvres contenues dans leurs publications et peuvent, dans certains cas, être privés de revenus lorsque ces œuvres sont utilisées en vertu d'exceptions ou de limitations comme celles relatives à la copie privée et à la reprographie. Dans un certain nombre d’États membres, les auteurs et les éditeurs se partagent la compensation prévue pour les utilisations relevant de ces exceptions. »

 

Le débat est à suivre, donc...