Loi Création : “Une bonne avancée pour la sauvegarde des archives”

La rédaction - 12.07.2016

Tribune - réseau national Archivistes - loi création architecture patrimoine


Le Réseau national d’actions des archivistes a réagi à la publication de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Dans le même temps, le projet de loi Justice du XXIe siècle ne manque pas non plus de faire réagir. Si le projet de loi Création a été adopté, les archivistes et les citoyens sont invités à poursuivre leur mobilisation.

 

Visite de l'Assemblée nationale

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

Après de longues années d’écriture et de réécriture, une année de discussion au Parlement, le projet de loi liberté de Création, Architecture, Patrimoine (dit CAP), ce grand texte tant attendu sur la Culture, la Création et le Patrimoine, a été définitivement adopté. Enfin ! Lors de son dépôt, quelle déception... les archivistes ont constaté, contre toute attente, qu’aucun volet ne concernait les archives. Ce texte ne pouvait, ne devait pas exclure ce secteur patrimonial... Il était donc nécessaire de faire entendre les voix des archivistes... Et, au vu du texte final, le Rn2a se réjouit que sa mobilisation ait porté ses fruits. 

 

La mère des batailles a été l’intégration des « données » dans la définition des archives. Cette modification que l’on peut penser minime, et qui était pourtant déjà prévue dans le projet de loi Patrimoines de 2013, permet enfin d’affirmer de façon encore plus précise que les archives sont tous les documents, « quelle que soit leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support »... et les données font partie intégrante des archives. Accepter la version du texte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, à savoir « les archives sont des documents physiques et numériques... », aurait été une aberration ! Oui, il était indispensable de continuer à se mobiliser et à ne pas baisser les bras... Et cela a été entendu d’abord par le Sénat, puis, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale. 

 

Les autres mesures sont aussi une bonne avancée pour la sauvegarde des archives. En particulier la possibilité de mutualisation de la fonction archives au niveau intercommunal qui, nous l’espérons, pourra permettre une meilleure prise en charge de cette fonction dans chaque collectivité... D’autres mesures auraient pu être aussi bénéfiques et simplificatrices : la définition d’un service d’archives constitué, la clarification du contrôle scientifique et technique de l’État...

 

Et, il faut regretter que la plus grande ouverture des archives, qui devait être le principe cardinal de la loi en 2013, n’ait été purement et simplement mis aux oubliettes ! Enfin, il est dommageable que l’article 95 n’ait pas étendu au livre II du Code du patrimoine relatif aux archives, la possibilité de modifier certaines dispositions devenues inadaptées et obsolètes, et de prendre en comptes les évolutions liées à la création des groupements de communes... Comme cela a pu être obtenu par les professionnels des bibliothèques ! 

 

Un manque d'ambition sur certains points

 

Parmi les différents textes adoptés ou en cours d’adoption lors de cette session parlementaire, le projet de loi pour une République numérique adopté en Commission mixte paritaire aurait pu être encore plus ambitieux, notamment en intégrant à la CNIL un représentant des Archives. Le point bénéfique est la création du « droit à l’oubli » pour toutes les données personnelles... avec le maintien de certaines exceptions, dont celle à des fins d’archivage. 

 

Mais c’est surtout un autre texte qui a encore besoin de la mobilisation des archivistes et des citoyens : le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle dit J21. Ce dernier propose la suppression du second registre d’état civil pour toutes les communes qui auraient mis en œuvre un traitement automatisé. Cette mesure, selon le Gouvernement, est considérée comme une simplification pour nos concitoyens et une économie pour les collectivités. Est-ce vraiment le cas ? Il nous semble qu’avant toute modification du système actuel, il est nécessaire, voire obligatoire, d’étudier les conséquences d’une telle mesure. D’autres propositions comme la suppression de l’envoi d’un double des avis de mention aux greffes du tribunal apporteraient exactement cette simplification et cette économie tant souhaitées. 

 

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire, ce projet de loi est de nouveau discuté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Nous avons une nouvelle chance pour faire évoluer le texte... Nous devons donc continuer à nous mobiliser jusqu’au bout, pour nous faire entendre... Nous ne devons pas abandonner... Le Rn2a a encore interpellé solennellement chacun.e des député.e.s. À chacun.e de se mobiliser ! À chaque parlementaire de prendre ses responsabilités ! 

 

À la rentrée, le Rn2a vous donnera encore rendez-vous (via une journée d’études et le n° 2 de sa publication, Le 7 messidor) pour poser publiquement la question des politiques publiques des archives et peser sur les enjeux sociétaux et citoyens de celles-ci.