"Non, la propriété intellectuelle n'est pas un frein", Hervé Rony

La rédaction - 25.02.2014

Tribune - consultation européenne - droit d'auteur - Hervé Rony


La consultation européenne sur la possible révision du droit d'auteur fait couler de l'encre de toutes parts. Lancée au mois de décembre, elle a bénéficié d'une rallonge jusqu'au 5 mars, offrant à tout un chacun de faire connaître son point de vue. Le commissaire en charge du Marché Intérieur et des Services, Michel Barnier, avait insisté sur l'importance de cette approche. « Notre cadre juridique doit évoluer pour accompagner » un mouvement que les nouvelles technologies numériques ouvrent, tant pour les créateurs que pour les entreprises. 

 

Le SELF avait, de son côté, déploré que la consultation ne soit proposée qu'en langue anglaise, et surtout, entretienne une regrettable confusion entre droit d'auteur et copyright« Là où le droit d'auteur protège l'auteur, et en particulier lui reconnaît un droit moral fort sur son œuvre, le copyright appartient souvent à des entreprises et, dans de nombreux cas, les auteurs d'œuvres de l'esprit n'ont pas de recours possible devant les détournements qui sont faits par les propriétaires du copyright. »

 

 

Hervé Rony, directeur général de la SCAM intervient dans le débat pour dénoncer une intox dans cette consultation. Sa tribune initialement publiée sur le site du Huffington Post, est reproduite dans son intégralité, avec son aimable autorisation. 

 

 

 

European Commission

quinet, CC BY 2.0

 

 

La Commission européenne a un mérite : elle fait ce qu'elle a dit qu'elle ferait. En l'occurrence obtenir la réouverture de la directive 2001/29 sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI), après que Michel Barnier a sagement reculé les échéances. Elle a lancé à cette fin une vaste consultation  close le 5 mars prochain. A la suite de quoi elle publiera un Livre Vert ou Blanc sur le sujet. A ce jour elle aurait d'ores et déjà reçu plus de 3500 contributions, un record !

 

Pourquoi rouvrir un texte que les principaux intéressés, les auteurs, les artistes, les producteurs, les éditeurs, etc... jugent applicable en l'état et ne posant pas de problèmes insolubles ? Parce que, tout simplement, la Commission juge depuis plusieurs années que le droit d'auteur est un frein à la construction de l'Union. Et parce que, sur ce terrain, elle a beaucoup prêté l'oreille aux adversaires de la propriété intellectuelle, probablement plus efficaces en lobbying que ne l'ont pensé pendant longtemps les organisations du secteur culturel. Le Parti Pirate lui-même a des élus au Parlement européen. C'est du grand art !...

 

Pour compléter le tableau, il convient de préciser que, par ailleurs, la Commission n'entend pas rouvrir l'autre grande directive qui sans traiter exclusivement de droits d'auteur, a une incidence majeure sur les conditions de circulation des œuvres sur le net. Je veux parler de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Ce texte, compte tenu de l'absence de responsabilité des intermédiaires techniques, tels les hébergeurs, ne permet pas de lutter efficacement contre l'exploitation illégale des œuvres.

 

D'un côté donc, la communauté culturelle est invitée, au motif séduisant de leur "modernisation", à accepter des entorses multiples et variées à leurs droits en étendant le champ des exceptions. De l'autre, des intermédiaires techniques qui s'enrichissent depuis plus de dix ans en permettant la circulation sans contrôle ni autorisations d'œuvres protégées.

 

Certes, la consultation est en cours et n'allons pas trop vite en besogne pour faire le procès d'une administration bruxelloise qui jure qu'elle recueille tous les avis sans a priori.

 

Il n'empêche. Nous le savons, nombreux sont ceux qui veulent imposer des systèmes de licence légale. Il flotte autour de cette possible réforme du droit d'auteur un mauvais climat. Bruxelles continue de penser que l'émergence d'une économie culturelle numérique est impossible à cause des conditions dans lesquelles les opérateurs doivent obtenir l'autorisation des titulaires de droits.

 

Cette analyse est totalement inexacte.

 

La réalité est autre : l'Europe est constituée sur le plan culturel d'une mosaïque d'Etats et de régions qui puisent leur identité dans des réalités hétérogènes et d'une immense diversité. On ne construit pas un marché du disque, de la vidéo, du livre, de la photographie, de la télévision, de la radio, comme on construit une Europe de l'agro-alimentaire, de l'aviation ou de l'énergie. Les opérateurs comme Google ou Netflix souhaitent imposer depuis les Etats-Unis et avec la moindre contrainte leurs activités aussi uniformément que possible en Europe. Mais ils savent, que ceci leur plaise ou non, qu'on n'investit pas en Europe de la même manière et en même temps, de Stockholm à Lisbonne et de Londres à Bucarest.

 

Résultat : la territorialisation des activités culturelles et des médias, de la gestion des droits et des implantations économiques dans ces secteurs n'est pas aussi problématique que Bruxelles le prétend. Bien entendu il est souhaitable au regard du marché unique et de la libre circulation que l'on puisse s'abonner depuis Paris à n'importe quel service de streaming européen. Mais les droits d'auteur n'y sont pour rien. Les titulaires de droits délivrent des autorisations dans tel ou tel pays en s'appuyant sur des accords contractuels efficients. Les sociétés de gestion collective passent ainsi entre elles des accords de réciprocité. Sans compter la possibilité de garantir des licences transfrontalières.

 

Non, la propriété intellectuelle n'est pas un frein. Et si la fragmentation culturelle de l'Europe est une réalité avec laquelle il faut faire, les difficultés considérables pour monétiser la circulation des œuvres sur les réseaux, les disparités fiscales d'un Etat à l'autre, la concurrence faussée entre certains opérateurs européens et les mastodontes américains du net sont en revanche des obstacles autrement plus préoccupants. 

 

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