Numérisation des indisponibles : quel respect de l'intégrité des oeuvres ?

Snac BD - 27.03.2013

Tribune - ReLIRE - oeuvres indisponibles - auteurs


La Loi sur les œuvres Indisponibles du XXe siècle est entrée dans sa phase de mise en œuvre (ReLIRE) avec la publication de la première liste d'ouvrages destinés à entrer en gestion collective. Nous avions soulevé plusieurs points qui nous paraissent contestables dans le principe même de la Loi :

  

– Cette Loi a été conçue comme une exception à la conception du Droit d'Auteur français et est en contradiction avec le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

 

 En adoptant une procédure d'opt-out qui exonère le gestionnaire des droits de demander son avis à l'auteur pour exploiter son œuvre, celui-ci n'ayant pour recours que d'effectuer une veille afin de faire valoir ses droits s'il s'y oppose, c'est toute la conception du Droit d'auteur qu'on inverse.

 

Sans compter que dans les formalités d'opposition, il incombe à l'auteur d'apporter la preuve qu'il est bien le propriétaire de son œuvre. Ce qui, là encore, entre en contradiction avec le CPI (l'article L111-1 dit que l'auteur d'une œuvre de l'esprit, par le fait de sa création, en est le propriétaire).

  

Une recherche systématique des ayant-droits par les sociétés de gestion paritaire avait été annoncée, mais il semble qu'elle ait été pour l'instant insuffisante.

 

 


 

 

 

 

– De plus, alors que la Loi sur les œuvres Indisponibles part du constat de l'inexploitation de l'œuvre par l'éditeur, elle le conserve à l'intérieur du système en tant qu'ayant droit et cessionnaire prioritaire des droits numériques. Se pose la question de la légitimité d'un dispositif qui renforce les droits d'un éditeur qui n'assurait plus son obligation d'exploitation permanente de l'œuvre.

  

page1image14216

Cette logique a d'ailleurs conduit à imposer une gestion paritaire : éditeurs- auteurs (la SOFIA a été retenue à ce titre) là où une société d'Auteurs eut été beaucoup moins contestable.

Toutes ces critiques ont déjà été formulées. Mais un certain nombre de dysfonctionnements lors de la mise en route ne peut qu'accentuer la méfiance des auteurs.

 

Il semblerait ainsi que des œuvres datant de 2001 aient été inclues dans la liste, alors que le dispositif ne devait concerner que des œuvres antérieures à cette date.

 

Mais il y a aussi des problèmes spécifiques à la bande dessinée, et la première liste d'œuvres comporte des œuvres de bande dessinée.

 

Contrairement aux œuvres purement textuelles, la bande dessinée est un médium visuel, et son sens est intrinsèquement lié à la perception et à l'objet livre (vis-à-vis, saut de page...).

 

Le passage en numérique est donc périlleux et peut constituer une atteinte au droit moral de l'auteur, et ce d'autant plus si l'œuvre est en couleur : le processus de numérisation est de nature à modifier la couleur (passage d'un spectre CMJN à un spectre RVB, détérioration et distorsion des couleurs de l'édition originale...).

 

C'est d'ailleurs pour cela que dans l'accord CPE/SNE signé jeudi dernier une distinction a été opérée entre œuvre textuelle et œuvre illustrée : dans la cas d'un livre numérique homothétique, le cromalin papier (ou le livre imprimé dans le cas présent) vaut pour bon à tirer, sauf dans le cas d'un livre illustré, ou une épreuve numérique distincte est obligatoire. Même si la modification du CPI n'a pas encore fait l'objet d'un projet de loi pour le rendre obligatoire, ce principe réaliste, présent dans un accord élaboré sous l'égide du Ministère de la Culture, devrait pour le moins être appliqué dans le cas du registre des œuvres indisponibles.

 

Nous posons donc la question : quel moyen a été envisagé pour permettre aux auteurs de vérifier s'il n'y a pas atteinte à l'intégrité de leur œuvre ?

 

 

Mise à jour :

Pour répondre à l'interrogation des membres du SNAC BD, ActuaLitté a pu solliciter un interlocuteur proche du dossier. Selon lui, l'intégrité des oeuvres ne court pas de risques, et les auteurs peuvent dormir sur leurs deux oreilles : toutes les précautions ont été prises : 

La loi du 1er mars 2012  respecte bien évidemment le droit moral des auteurs. C'est le droit commun qui s'applique (article L.121-1 du CPI) et la loi du 1er mars prévoit en plus une possibilité d'opposition à tout moment en cas d'atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur. Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre (composante du droit moral) permettra toujours aux auteurs de s'opposer à la diffusion des livres. 

Pas de mise à mal du droit moral, pas de polémique. Le droit moral des auteurs est préservé et il peuvent le défendre à tout moment. 

 

A bon entendeur.