Oeuvres indisponibles : les amendements du Parti pirate

Clément Solym - 18.11.2011

Tribune - proposition d'amende - Parti pirate - oeuvres indisponibles


Le parti Pirate a proposé une liste d'amendements, pour contrebalancer la proposition de loi présentée par Hervé Gaymard et Jacques Legendre. Suivant leurs conseils, nous piratons ladite liste d'amendemants, pour la reproduire dans son intégralité dans nos colonnes. 


Le Parti pirate estime en effet qu'en l'état, la proposition de loi est inique, et le mouvement politique souhaite, par cette proposition d'amendements, corriger les forfaitures commises par le Sénat, qui a adaopté le 21 mars dernier ladite proposition de loi.


La léglisation vise à proposer un cadre pour la commercialisation d'oeuvres indisponibles, sous leur forme numérique, exclusivement. On peut également télécharger la proposition en format PDF ou ODT, à cette adresse.


Plus d'informations, à cette adresse.



Proposition d'amendements

sur la loi relative à l'exploitation numérique de livres indisponibles du XXe siècle



Le but de ces amendements est de rééquilibrer l'exploitation des œuvres indisponibles vers le lecteur et l'auteur, cette loi privilégiant les éditeurs de manière exagérée au détriment des autres parties.



Descriptif rapide des amendements :



  1. Empêche les éditeurs n'étant plus en contrat avec l'auteur de s'opposer à l'inscription de l'œuvre en tant qu'indisponible
  2. Promeut la mise en ligne de la base de donnée des œuvres indisponibles (amendement Open-Data)
  3.  Amendements ne remettant pas en cause l'existence de la société de gestion collective
    1. Permet l'exploitation non commerciale des œuvres indisponibles
    2. Supprime le contrat exclusif offert prioritairement à un éditeur « historique » de l'œuvre, qui n'est pas forcément en contrat d'exclusivité avec l'auteur
    3. Facilite l'arrêt par l'auteur de l'exploitation de son œuvre par la société de gestion des droits, ainsi que l'exploitation à titre non commercial. Il n'est plus sommé d'éditer son œuvre et peut entreprendre la démarche seul

     

  4. Amendements remettant en cause le passage par une société de gestion collective
    1. Supprime la société de gestion collective, à la place l'exploitation d'une œuvre inscrite au registre est ouverte à tous, en cas d'opposition de l'auteur et de son éditeur, elle reste disponible pour une durée de deux ans.
    2.  Simplifie l'arrêt par l'auteur de l'exploitation ouverte de son œuvre, il n'est plus sommé d'éditer son œuvre et peut entreprendre la démarche seul.

 



* Tout texte à portée législative est par nature destiné à être placé dans le domaine public. Afin de s'assurer que chacun puisse en faire l'utilisation qu'il souhaite, et pour éviter tout doute, ce texte est diffusé sous licence Creative Commons 0 (CC0 1.0). Chacun peut librement le copier, le modifier et le redistribuer, sans obligation de mentionner l'auteur initial.


1. Empêche les éditeurs sans contrat valable de s'opposer à l'inscription de l'œuvre au registre



PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-4

Amendement N° ...

Présenté par …



Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin que son opposition soit valable, l'éditeur doit fournir la preuve que le contrat d'édition est encore valable. »



2. Amendement « Open Data »



PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-2

Amendement N° ...

Présenté par …



Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La base de donnée décrite dans cet article devra être représentée sur un réseau de communication au public en ligne. »



3.Amendements ne remettant pas en cause l'existence de la société de gestion collective :

1. Permet l'exploitation non commerciale des œuvres indisponibles :

PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-5

Amendement N° ...

Présenté par …





Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'expiration du délai prévu au I de l'article L.134-4 et à défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur dans ce délai, la reproduction de l'œuvre dans un format numérique et sa représentation sur un réseau de communication au public en ligne par un utilisateur sont autorisées à titre non commercial. »

Article L 134-6



Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs exploitant l'œuvre à titre non commercial disposent d'une durée de deux ans à compter de la notification mentionnée au premier alinéa pour en cesser l'exploitation. »



2.Supprime le contrat exclusif offert prioritairement à un éditeur « historique » de l'œuvre :



PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-5

Amendement N° ...

Présenté par …





Rédiger comme suit cet article :

« Art. L. 134-5. - À l'expiration du délai prévu au I de l'article L.134-4 et à défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur dans ce délai, la reproduction de l'œuvre dans un format numérique et sa représentation sur un réseau de communication au public en ligne par un utilisateur peuvent être autorisées par la société de perception et de répartition des droits, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq années. »

Article L. 134-5

 

Supprimer le premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa.



3. Facilite l'arrêt par l'auteur de l'exploitation de son œuvre :



PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-6

Amendement N° ...

Présenté par …



Rédiger comme suit cet article :

« Art. L. 134-6. L'auteur d'une œuvre indisponible au sens de l'article L.134.1 peut notifier par écrit à la société mentionnée à l'article L.134-3 de son opposition à l'exercice de ses droits tel que défini à l'article 134-3, par une société de perception et de répartition des droits. »

Article L.134-6



Supprimer le deuxième alinéa.

Article L. 134-6



Rédiger comme suit le troisième alinéa :

« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d'exploitation que l'auteur s'oppose à l'exercice de ses droits tel que défini à l'article 134-3, par une société de perception et de répartition des droits. »

Article L.134-6



Rédiger comme suit le quatrième alinéa :

« Les ayants droits d'une œuvre pour laquelle l'auteur a refusé l'exercice de ses droits tel que défini à l'article 134-3 par une société de perception et de répartition des droits ne peuvent s'opposer à la poursuite de l'exploitation de cette œuvre licitement engagée avant la notification mentionnée au premier alinéa et pendant la durée restant à courir de l'autorisation mentionnée à l'article L. 134-5. »



  1. Amendements remettant en cause le passage par une société de gestion collective :



1. Remplace la société de gestion collective par une exploitation ouverte des œuvres indisponibles :



PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique

de livres indisponibles du XXe siècle,



Article L. 134-3

Amendement N° ...

Présenté par …



Supprimer cet article et ses alinéas.

Article L.134-4



Rédiger comme suit cet article :

« Art. L. 134-4. I. L'auteur d'une œuvre indisponible au sens de l'article L. 134-1 ou l'éditeur ayant publié cette œuvre sous forme de livre dans le cadre d'un contrat d'édition défini aux articles L. 132-1 et suivants peut s'opposer à l'autorisation d'exploitation de son œuvre tel que défini à l'article L.134-5. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 dans un délai de six mois suivant l'inscription de l'œuvre concernée dans la base de données mentionnée au même alinéa.

Article L.134-4



Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

« et les droits sont exercés par une société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues à l'article L. 134-3»

Article L.134-5



Rédiger comme suit cet article :

« Art. L. 134-5. - À l'expiration du délai prévu au I de l'article L.134-4 et à défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur dans ce délai, la reproduction de l'œuvre dans un format numérique et sa représentation sur un réseau de communication au public en ligne par un utilisateur sont autorisées, à titre non exclusif. »

Article L.134-5



Supprimer le premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements.

Article L.134-5



Rédiger comme suit le sixième alinéa :

« L'utilisateur assurant l'exploitation dans les conditions prévues dans cet article est considéré comme l'éditeur du livre numérique au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. »

Article L.134-6



Dans cet article, remplacer les mots 

« à la société mentionnée à l'article L. 134-3 »

par les mots

« à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 »

Article L.134-6



Dans cet article, remplacer les mots

« à la société sa décision »

par les mots

« à l'organisme sa décision »

Article L.134-6



Dans le troisième alinéa de cet article remplacer le mot

« société »

par le mot

« organisme »

Article L.134-6



Après le deuxième alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs exploitant l'œuvre au titre de l'article L134-6 disposent d'une durée de deux ans à compter de la notification mentionnée au premier alinéa pour en cesser l'exploitation. »

Article L.134-6



Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Article L.134-6



Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

« Les ayants droit d'une œ