Pour l'abandon de l'auto-entrepreneuriat dans l'édition

Auteur invité - 12.07.2017

Tribune - auto-entrepreneuriat édition - autoentrepreneurs édition - correcteurs édition


Le statut d'autoentrepreneur se généralise dans le monde du travail, souvent au détriment des droits des travailleurs : s'il permet aux indépendants de facturer des prestations, il est trop souvent utilisé par les employeurs de l'édition pour éviter le salariat, soulignent les syndicats SGLCE-CGT (Syndicat général du Livre et de la communication écrite) et Filpac-CGT (Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication).


Manifestation du 26 mai 2016 à Paris contre la Loi Travail
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

Fin mai 2017, l'intersyndicale formée par plusieurs syndicats de l'édition faisait parvenir un courrier à la ministre de la Culture Françoise Nyssen pour l'alerter de la précarité des lecteurs-correcteurs dans l'édition. « Après avoir tenté de les payer en droits d’auteur (pratique jugée illégale par la Cour de cassation), ces maisons obligent maintenant les correcteurs à prendre le statut d’auto-entrepreneur, toujours au même tarif bien que les cotisations sociales soient entièrement à leur charge. Il s’agit le plus souvent de salariat déguisé (employeur unique, délais et tarifs imposés), alors que le correcteur, selon la Convention collective nationale de l’édition, est un salarié » pouvait-on lire dans ce courrier.

Ce mercredi 12 juillet, les syndicats seront entendus lors d'une réunion avec l'adjoint au directeur général du travail, au Ministère du Travail. Voici les bases de l'intervention de la SGLCE-CGT et de la Filpac-CGT, un texte que nous reproduisons dans son intégralité.
 

Auto-entrepreneuriat dans l’édition, c’est toujours non !


Alors que, pour mieux contourner le Code du travail et s’épargner le paiement des cotisations sociales, les éditeurs recourent de plus en plus souvent à l’auto-entrepreneuriat dans leurs entreprises, notamment pour encadrer le travail des correcteurs, il n’est pas inutile de rappeler que, pour l’heure, les positions légales sont les suivantes: les relations des salariés et des employeurs sont régies par des conventions collectives améliorant les dispositions du Code du travail. Dans le cas qui nous occupe, les correcteurs sont protégés par la convention collective de l’édition, et les travailleurs à domicile, dont de nombreux correcteurs, bénéficient des dispositions supplémentaires de l’annexe IV de ladite convention.

L’auto-entrepreneur, mué récemment en micro-entreprise, cherche des clients, choisit les travaux qu’il veut effectuer au tarif qu’il a décidé.

Les éditeurs se sont engouffrés dans la brèche, comme de multiples patrons voyous qui utilisent pressions et intimidations pour imposer de manière abusive le statut d’auto- entrepreneur à leurs salariés les plus fragiles, ceux qui travaillent en dehors de l’entreprise.

Au détriment bien sûr des droits individuels mais aussi des caisses communes et solidaires, chômage, famille, maladie, retraite, qui vont se vider peu à peu en attendant l’avènement macronien du « tous auto-entrepreneurs ».

Il est nécessaire à ce sujet de rappeler la réponse ministérielle suivante :

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Contrats de mission des auto-entrepreneurs : gare aux abus des entreprises

C. Caillaud | Publié le 11/11/2010

Le secrétaire d’État chargé du commerce a indiqué dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 que les entreprises qui utiliseraient le statut d’auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail.

Il apparaît que certaines entreprises utilisent des auto-entrepreneurs pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ils doivent donc pour exercer leur activité conserver la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Tel n’est pas le cas de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d’emploi, à qui l’on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu’elles travaillent en pratique sous l’autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, la relation contractuelle peut fort être requalifiée en contrat de travail.

Est considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. Il est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Les personnes victimes d’externalisation abusive d’emploi salarié en auto-entrepreneur, peuvent introduire devant le conseil des prud’hommes une action en requalification de leur contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes :
– le paiement des salaires et heures supplémentaires
– l’octroi de dommages et intérêts
– le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Le secrétaire d’État a précisé que le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, pour échapper à ses obligations d’employeur, est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Il est donc constitutif du délit de travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-6, Il).

Source : Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010, AN quest. p. 11146

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Le salariat et l’auto-entrepreneuriat ne suivent pas les mêmes bases légales ; ils ne peuvent donc être solubles dans la même marmite.

Pour la CGT, la revendication reste donc la même, à savoir la disparition du recours à l’auto-entrepreneuriat dans l’édition.

À la précarité prônée comme modèle de vie par le patronat et son gouvernement, au lien de subordination salarial qui lie pour mieux l’exploiter le travailleur à l’employeur, la CGT oppose la construction d’un nouveau statut du travail salarié conduisant à une émancipation du salariat et de son féodalisme actuel, répondant ainsi à l’aspiration forte du monde du travail et de la jeunesse.

Et c’est sur cette base que nous interviendrons, le 12 juillet prochain, lors de la réunion avec l’adjoint au directeur général du travail.

Toutefois, consciente que, dans l’immense majorité des cas, l’auto-entrepreneuriat est imposé par les employeurs et ne relève pas d’un choix, la CGT accueille et continuera d’accueillir en son sein les travailleurs de l’édition travaillant sous ce statut, et ce, pour mieux briser l’isolement général et soutenir ceux d’entre eux qui feront le choix d’attaquer leur employeur devant le conseil de prud’hommes pour salariat déguisé.

Paris, le 10 juillet 2017