Pour la défense du droit d'auteur, lettre ouverte au gouvernement canadien

Clément Solym - 23.04.2012

Tribune - droit d'auteur - journée - appel


En cette journée mondiale du livre et du droit d'auteur, l'Union internationale des éditeurs (U.I.E./IPA), le Syndicat national de l'Édition (France), The Publishers Association (Royaume-Uni), la Börsenverein des Deutschen Buchhandels (Allemagne), la Fédération des Éditeurs européens et l'International Association of Scientific, Technical & Medical Publishers ont fait parvenir une lettre aux journaux canadiens dénonçant le projet de loi fédérale C-11 sur le droit d'auteur.
 
Le secrétariat de l'U.I.E., dont l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) est membre, a accompagné sa lettre ouverte du commentaire suivant : « Les amoureux du livre célèbrent partout sur la planète le 23 avril la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur et l'U.I.E. se joint aux festivités organisées par ses membres associatifs. Nos collègues canadiens ont par contre une raison de ne pas avoir le cœur aux célébrations : l'adoption éventuelle du projet de loi C-11. Ce projet de loi, bientôt étudié en troisième lecture à la Chambre des communes avant d'être soumis au Sénat canadien, constitue une sérieuse menace à l'édition, particulièrement scolaire, et à la création en général. L'U.I.E et les cinq autres associations signataires ont fait parvenir une lettre en version française et en version anglaise à plusieurs ministres canadiens dans l'espoir qu'elle convainque ultimement le gouvernement canadien de ne pas poser de gestes qui, à long terme, s'avéreront désastreux pour la société canadienne. »


La lettre de l'U.I.E. a été adressée aux ministres James Moore (Patrimoine et Langues officielles), Christian Paradis (Industrie), John Baird (Affaires étrangères) et Ed Fast (Commerce international).

 

 

A:

L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et Ministre d'Etat

chistian.paradis@parl.gc.ca

L'honorable Ed Fast
Ministre du Commerce international

faste@parl.gc.ca

L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

moore.j@parl.gc.ca

L'honorable John Baird Ministre des affaires étrangères

john.baird@parl.gc.ca 

 

Messieurs

 

Nous sommes une coalition d'associations nationales, régionales et internationales d'éditeurs qui a suivi de près, depuis des années, la réforme de la législation canadienne relative au droit d'auteur. Nous avons, à plusieurs reprises, exprimé nos sérieuses préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi C-11 (anciennement C-32) par rapport au droit international dans le cadre de plusieurs consultations formelles ou par d'autres canaux.

 

Nous déplorons le fait que le gouvernement canadien n'ait, jusqu'à présent, montré aucun intérêt à prendre en compte les préoccupations des industries nationale et internationale de l'édition. Par cette lettre, nous souhaitons, une nouvelle fois, alerter le gouvernement canadien et les lecteurs canadiens sur les conséquences possibles de l'adoption du projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, dans l'espoir qu'un débat sérieux prenant en compte nos justes préoccupations puisse conduire à une solution juridique plus équilibrée.

 

Tel qu'expliqué à plusieurs reprises dans nos mémoires individuels soumis lors du processus de consultation, nous sommes profondément préoccupés par le fait que l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation ne passe pas l'épreuve des trois critères que l'on retrouve dans les grands traités internationaux auxquels le Canada est partie, y compris l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et la Convention de Berne.

 

Lors de la révision de la Convention de Berne en 1971, une exception générale en matière d'éducation a été âprement débattue, mais a in fine été expressément rejetée en faveur d'une solution en trois volets : l'épreuve des trois critères, les exceptions ayant trait aux utilisations d'œuvres pour fins d'illustration de l'enseignement, et l'annexe à la Convention de Berne dans le cadre d'un compromis nuancé et rédigé avec soin. L'épreuve des trois critères vise à assurer que les exceptions en matière de droit d'auteur: (1) se limitent à certains cas spéciaux, (2) n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale de l'œuvre et (3) ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou de l'éditeur.

 

Dans sa version actuelle, de nombreuses dispositions du projet de loi C-11 peuvent permettre à un large groupe d'institutions et organismes publics et privés de copier et de distribuer des œuvres en vertu d'une exception pédagogique vague et intentionnellement large aux systèmes de licence que proposent les éditeurs et les auteurs, ce qui risque d'entrainer des conflits et des litiges et qui contrevient potentiellement à tous les éléments de l'épreuve des trois critères.

 

 

 

Des préoccupations similaires s'appliquent par ailleurs aux exceptions pour les contenus non- commerciaux générés par les utilisateurs, à l'exception pour reproduction à des fins d'enseignement, à l'exception pour les contrôles et les examens, à l'exception relative aux documents accessibles au public sur internet et à l'exception pour le prêt entre bibliothèques.

 

Les éditeurs, les auteurs et les autres ayants droit ne sont pas les seuls à être alarmés par le texte du projet de loi. Nombreux sont ceux qui partagent nos préoccupations parmi les principaux partenaires commerciaux du Canada. Plusieurs des partenaires européens du Canada travaillent actuellement à assurer la conformité de ce projet de loi par rapport au droit international dans le cadre des négociations des accords de libre-échange. Dans ce contexte, la possibilité d'une plainte visant le Canada à l'OMC est bien réelle. D'ailleurs, certains des mémoires soumis dans le cadre du processus de consultation ont déjà fait allusion à cette possibilité.

 

Lorsque la créativité des auteurs et l'innovation des éditeurs est menacée par la voie législative, il y a non seulement un risque pour la diversité culturelle, mais aussi un impact négatif sur le PIB et l'emploi généré par les industries créatives (à l'heure actuelle, elles pèsent 3 % du PIB canadien et 5 % de la population active du Canada). Cela est particulièrement dramatique dans un domaine où l'édition contribue très directement au progrès de la société : l'éducation. À l'évidence, on sous- estime l'importance des capacités d'innovation et de l'expertise des éditeurs scolaires dans le processus éducatif (alors qu'il faut urgemment investir dans le développement d'outils éducatifs numériques), de même que la perte qui résulterait d'une industrie locale de l'édition scolaire affaiblie pour la société canadienne dans son ensemble.

 

Par conséquent, nous en appelons au gouvernement canadien afin qu'il fasse le nécessaire pour que le projet de loi C-11 inclue les amendements importants que nous avons demandés par amour de la créativité, de la diversité culturelle et de la force économique.

 

Nous restons à la disposition du gouvernement canadien pour discuter nos préoccupations plus avant.