Pourquoi le Canada, champion de la diversité culturelle, en vient-il à affaiblir les droits des créateurs ?

Clément Solym - 27.04.2012

Tribune - Antoine Gallimard - droit d'auteurs - Canada


À l'heure actuelle, le Sénat canadien s'apprête à examiner puis adopter le projet de loi dit C-11 sur la modernisation de la loi sur le droit d'auteur. En tant qu'acteurs de la francophonie, les éditeurs français souhaiteraient attirer l'attention des lecteurs et des décideurs canadiens sur le préjudice que portera cette réforme aux créateurs et donc à la diversité culturelle. En effet, ce texte affaiblit de manière générale la protection des éditeurs et des auteurs en créant quarante nouvelles utilisations sans permission des créateurs ni compensation.

 

Il nous paraît évident que le Canada doive adapter sa législation aux nouvelles technologies en transposant le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996. Cependant, modernisation ne doit pas dire affaiblissement du droit d'auteur au moment où les auteurs et les éditeurs se lancent justement dans une offre de contenus numériques de qualité. Il est particulièrement choquant que le Canada envisage d'étendre l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation, concept on ne peut plus large et flou, ici encore, sans rémunération pour les auteurs et éditeurs concernés.

 

Ce projet de loi entraînerait ainsi des pertes conséquentes pour les créateurs qui se verraient privés de revenus importants liés à l'utilisation de leurs œuvres. Les montants annuels de compensation reçus par les ayants droit de l'écrit — canadiens et étrangers — des sociétés de gestion collective canadiennes s'élèvent aujourd'hui à 41 millions $ canadiens. L'ensemble des pertes pour les éditeurs pourrait également les décourager d'investir dans des ouvrages, y compris numériques de qualité, en particulier dans les domaines de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. En privant les auteurs et les éditeurs de la rémunération de leur travail et donc de l'incitation à créer de nouvelles œuvres, c'est à la diversité culturelle que l'on risque de porter atteinte.

 

Antoine Gallimard, président du SNE © ActuaLitté

 

 

L'argument économique ne peut être avancé, car si on rogne sur la rémunération des créateurs, demande-t-on aux fabricants de tables d'équiper gratuitement les classes « à des fins pédagogiques » ? Nous en venons donc à nous demander si cette politique de la gratuité des œuvres, désormais banalisées sous le nom de « contenus », n'en vient pas finalement à profiter aux équipementiers informatiques et autres géants d'Internet.

 

Pourquoi le législateur canadien n'a-t-il pas l'ambition de se mettre au même niveau de protection de la création que ses homologues européens ? Pourquoi les auteurs et les éditeurs canadiens seraient-ils désavantagés par rapport à leurs confrères européens, en termes de modalités encadrant les usages pédagogiques, d'instruments de lutte contre le piratage, de rémunération pour copie privée ou encore de durée du droit d'auteur ? 

 

Force est de constater que les mesures proposées dans ce projet de loi semblent intrinsèquement contraires aux principes fondamentaux du droit d'auteur, prévus par la Convention de Berne dont le Canada est signataire. Il faut rappeler que cette convention représente un juste équilibre entre les intérêts de la société et ceux des créateurs. Cette approche a du reste suscité le tollé de la communauté canadienne et internationale des créateurs. Si ce projet de loi était adopté, nous serions obligés d'envisager un recours devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à l'encontre du Canada, qui perdrait le rôle qui est le sien de champion de cette diversité culturelle.

 

Au lieu d'opposer créateurs et usagers, nous appelons donc vivement les décideurs canadiens à ne pas adopter ce texte sous sa forme actuelle et à œuvrer à la revalorisation des contenus culturels en particulier en ligne.

 

 

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