Prêt numérique en bibliothèque : les éditeurs rejettent l'idée d'une nouvelle exception

Clément Solym - 14.02.2017

Tribune - Prêt numérique bibliothèques - CJUE livres numériques - Syndicat national édition prêt ebook


Réagissant à l’analyse qu’a présentée l’Association des Bibliothécaires de France, le Syndicat national de l’édition conteste l’interprétation faite sur l’exception droit de prêt en bibliothèque. Selon le SNE, les actuelles dispositions de la loi française n’encadrent pas le prêt numérique. Et la solution PNB est aujourd’hui revendiquée comme la bonne alternative.

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Dans une longue réponse, publiée ci-dessous dans son intégralité, le SNE a pris position contre EBLIDA et l’ABF. Les bibliothécaires réclament en effet l’application du droit de prêt pour le livre numérique. Mais le SNE réfute totalement cette idée. Nous reproduisons ici l'ensemble de la réponse apportée.

 

Rappelons, à toutes fins utiles, que pour l'heure aucune organisation d'auteurs pas plus que le ministère de la Culture ne sont intervenus sur le sujet.

 

 

LE PRET DE LIVRES NUMÉRIQUES EN BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES - la position du Syndicat national de l'édition

 

La publication de commentaires erronés sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 novembre 2016 concernant le prêt de livres numériques en bibliothèque incite le Syndicat national de l’édition (SNE) à faire un point chiffré sur le dispositif « Prêt numérique en bibliothèque » (PNB).

 

Avec un catalogue de 130 000 titres, incluant ouvrages de fonds et nouveautés, et désormais accessible dans 2 000 bibliothèques, PNB répond d’ores et déjà aux attentes et pratiques des usagers.

 

130 000 titres au catalogue et 2 000 bibliothèques utilisatrices

 

• Acquises auprès des libraires par les 101 réseaux de bibliothèques ayant déjà adopté PNB, les licences de prêts pour les livres numériques rendent accessibles au public les ouvrages dans 2 000 bibliothèques.

 

890 éditeurs ont déjà rendu disponible 65 % de leur catalogue numérique dans PNB.

Ces 130 000 titres disponibles représentent plus de la moitié de l’offre numérique grand public. Et ce catalogue augmente chaque mois.

 

• Ce choix est 9 fois plus vaste que celui des 15 000 fichiers acquis par les bibliothèques via PNB en 2016. C’est un fait : l’offre PNB actuelle dépasse largement la demande.

 

Des offres de prêts innovantes et diversifiées

 

• Mené sous l’impulsion du ministère de la Culture et en concertation avec les bibliothèques, les ayants droit et les libraires, PNB propose plusieurs modèles commerciaux.

 

• Dispositif innovant commercialement et techniquement, PNB tire avantage de la dématérialisation des livres, en rendant notamment possibles, selon les modèles commerciaux :

l’accès sécurisé aux livres numériques à distance, 7/7 jours et 24/24 heures ;

— la lecture des livres sur les appareils de lecture personnels des usagers : liseuses, tablettes, smartphones et ordinateurs ; 

— des modalités de prêts souples et adaptables en fonction des éditeurs, ainsi que le retour anticipé d’un titre ou à l’inverse le renouvellement du prêt.

 

Déjà 200 000 prêts effectifs en 2016

 

• Ce système a déjà été adopté par de nombreux usagers, comme l’atteste le nombre significatif des 200 000 prêts atteints en 2016 via les portails des bibliothèques.

• Confortées par ce succès qui témoigne de l’importance de la promotion de la lecture numérique pour les établissements et les collectivités, les éditeurs développent le nombre de titres disponibles dans PNB. Le nombre de titres a augmenté de 450 % en un an et continue de croitre au fur et à mesure que les équipes éditoriales, techniques et commerciales s’organisent dans les maisons.

• La croissance des crédits d’acquisition, l’équipement des établissements et la formation des bibliothécaires et des usagers seront à l’avenir les principaux leviers pour le développement de cette activité.

 

Une rémunération juste et pérenne des ayants droit

 

• Cessionnaires des droits d’exploitation numériques des œuvres, les éditeurs confèrent dans un cadre contractuel des licences d’utilisation parfaitement adaptées aux conditions de mise en œuvre du prêt numérique. Cette voie est la seule à même de garantir une juste et durable rémunération des auteurs, évitant un recours à d’hypothétiques compensations financières liées à la mise en œuvre d’une nouvelle exception.

 

• Les ayants droit sont rémunérés à la première souscription au titre sur la base du prix de la licence octroyée, et à chaque renouvellement de cette licence. Le prix de celle-ci peut différer du prix public, prenant ainsi en compte les diverses possibilités de prêts proposées aux bibliothèques et rémunérant en conséquence les ayants droit.

 

Des investissements technologiques au service d’une expérience de lecture de qualité, y compris pour les personnes en situation de handicap

 

• Les éditeurs investissent pour améliorer continuellement l’expérience des lecteurs numériques. Ainsi, la mesure technique open-source de protection Readium LCP (Licensed Content Protection) qui rend possible la consultation de livre limitée dans le temps – c’est-à-dire le prêt numérique – sans dégrader l’expérience de l’usager, ni exposer ses données d’usage à un acteur tiers, sera déployée simultanément sur le marché grand public et dans les bibliothèques dès le printemps 2017.

 

• LCP est également lisible sur les appareils de lecture des personnes malvoyantes ou aveugles. De plus, conscients du fait que l’adaptation des ouvrages par des structures spécialisées peut parfois engendrer des délais longs d’accès aux livres, les éditeurs de littérature générale basculent leurs catalogues en format ePUB 3, nativement accessible.

 

Ainsi, en France, éditeurs, auteurs, libraires, bibliothécaires et prestataires techniques ont mis en œuvre un dispositif souple, efficace et inclusif, qui va bien au-delà de ce qu’envisage la récente décision de la CJUE.

Il est des combats plus profitables à la médiation culturelle, à la promotion de la lecture et à la diffusion des œuvres que celui visant à obtenir une exception qui ne correspond à aucun besoin réel. Toute exception non justifiée met à mal le droit d’auteur et l’équilibre économique de la filière du livre ; affaiblir ainsi le marché du livre réduirait nos chances de remplir les bibliothèques du futur.

 

La création d’une nouvelle exception pour le prêt numérique en bibliothèques a été écartée à juste titre du projet de directive sur le droit d’auteur actuellement en discussion au parlement et au conseil européens. La performance indiscutable de PNB en France illustre la pertinence de cette décision.