Sécurité sociale : les artistes auteurs “illégalement évincés”

Auteur invité - 18.09.2019

Tribune - artistes auteurs - réforme sécurité sociale - ministère Culture Riester


Ce 19 septembre, une douzaine d'association fera parvenir un courrier à Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Elles dénoncent l'attitude des pouvoirs publics, qui a, depuis avril 2014, « illégalement évincé les artistes auteurs de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Cette situation anormale est désormais intenable ». Le courrier est ici reproduit dans son intégralité.

Rassemblement des artistes auteurs devant le ministère de la Culture
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
Le document est ici reproduit dans son intégralité.
 

À l’occasion du 40e anniversaire de la sécurité sociale, Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, déclarait : « La tradition française en matière de sécurité sociale n’est pas une tradition d’étatisme bureaucratique [...] C’est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de sécurité sociale [...] seraient gérés par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires. »
 

En effet, légalement, aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ».

Pourtant, les artistes-auteurs sont écartés depuis plus de cinq ans de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. À ce jour, les conseils d’administration des organismes agréés (MdA-sécurité sociale et AGESSA) n’ont pas été reconstitués et aucune élection des organisations représentant les artistes-auteurs n’est prévue.

 

Sécu des artistes auteurs :
le ministère de la Culture bloqué ou “arrêté” ?


Parallèlement, la répartition des missions de sécurité sociale entre URSSAF et organismes agréés a été modifiée par la loi. Désormais l’URSSAF Limousin est non seulement en charge du contentieux, mais aussi du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que les deux organismes agréés conservent leurs missions d’information, de recensement, d’affiliation et d’action sociale. Le régime social des artistes-auteurs étant légalement commun à tous les artistes-auteurs et la nouvelle organisation administrative unifiant le recouvrement via une URSSAF, maintenir l’agrément de deux organismes distincts (MdA et AGESSA) pour assurer des missions communes paraît inconséquent.
 

Nous demandons la création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.
 

En regard de ce nouvel organisme agréé — associé à l’URSSAF en tant que prestataire de service pour le recouvrement et le contentieux — la question de la gouvernance revêt trois aspects essentiels : la composition du conseil d’administration, le mode de désignation des membres du conseil d’administration (par voie d’élection ou par arrêté ministériel) et le rôle du conseil d’administration. Ces points essentiels doivent être précisés par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun de ces aspects n’a fait l’objet d’une concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistes-auteurs.


Mort du livre
Enterrement de première classe pour le livre - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

La composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs : Conformément à l’article L382-2, l’organisme agréé « est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État ». L’unification des deux anciens conseils d’administration (MdA et AGESSA) ne peut être réalisée sans revoir la composition réglementaire antérieure, soit 10 représentants des artistes-auteurs, 4 représentants des diffuseurs et 2 personnalités qualifiées (art. R382-8).
 

Nous demandons une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.
 

Le mode de désignation des administrateurs : la mesure de l’audience des organisations syndicales des artistes-auteurs passe nécessairement par des élections. Or, le décret du 19 décembre 2018 prévoit qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs... » (art. R382-8).
 

Pourtant, le rapport de juin 2013 de l’IGAC-IGAS était sans équivoque : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. »
 

En effet, tant légitimement que démocratiquement, il revient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner par voie d’élection les organisations syndicales qui les représenteront dans le conseil d’administration de leur protection sociale. Seules des élections peuvent attester de l’audience donc de la représentativité de nos « organisations professionnelles et syndicales ». Il n’appartient nullement au gouvernement de décider à la place des artistes-auteurs de leur représentation syndicale.
 

Nous demandons le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes- auteurs.


Action des artistes auteurs contre la réforme RAAP
ActuaLitté CC BY SA 2.0

 

Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs : « Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme» (art. L121-1). Or, actuellement, aucun rôle réglementaire n’est attribué à notre conseil d’administration. Les missions d’affiliation et de respect du champ du régime social des artistes-auteurs relèvent des commissions professionnelles instituées par l’article L382-1.

L’action sociale instituée par l’article L382-7 relève de la commission d’action sociale. «Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées » (art. R382-8).

Sur quoi portent les délibérations de notre conseil d’administration ? Quelles sont ses missions ? Quels pouvoirs lui sont-ils dévolus ? Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ne peut être purement symbolique et se limiter au chapeautage des commissions. Le conseil de l’organisme agréé doit — comme tout conseil de sécurité sociale (art. R121-1) — être l’instance qui pilote le régime (et non une simple antichambre de l’URSSAF Limousin qui gérerait « hors sol » le recouvrement des cotisations et contributions du régime des artistes-auteurs).

 

Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire5.


Madame la ministre, Monsieur le Ministre, les objectifs gouvernementaux de la réforme sociale en cours, notamment « remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés » et « mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales » ne pourront nullement être atteints en écartant les représentants des organisations syndicales des artistes-auteurs de la gestion de leur propre régime social. Il convient au contraire, de toute urgence, de rétablir les conditions d’un véritable dialogue social, donc de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes-auteurs.


Ces enjeux sont cruciaux tant pour le présent que pour l’avenir de la création en France.

 

 

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

 

Organisations signataires :
AdaBD - Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP - Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs
EAT - Écrivains associés du théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP - Syndicat National des Photographes
SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs



En PJ les Annexes du courrier, présentant également les propositions concrètes formulées par les organisations.

 




Commentaires
Conformément à l'esprit de ses fondateurs, la Sécurité Sociale doit être paritaire...
Heu non le paritarisme n'a rien à voir avec ce que pensait ses fondateurs. Il a été introduit en 1967 par les ordonnances Jeanneney.

Ses fondateurs, en particulier Croizat, souhaitaient une gestion totale par les assurés eux-même ! Il ont obtenu qu'à minima elle soit majoritaire.

Que désormais l'on en soit complètement évincés est une suite logique, mais parfaitement contraire à l'esprit de la Sociale.
Et attaquer l'état en justice ce serait trop long j'imagine ?
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