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Le 20/02/2015 à 09:33 par Clément Solym
Publié le :
20/02/2015 à 09:33
La Médiatrice indiquait dans son avis : "Les dispositions législatives et réglementaires comme l'intention explicite du législateur conduisent à affirmer que la loi de 2011 s'applique aux abonnements. Il s'ensuit que les offres d'abonnement dont le prix n'est pas fixé par l'éditeur contreviennent aux dispositions législatives et devront, le cas échéant, être mises en conformité avec la loi."
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